de l'article 5-7-2 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, qui dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s'agissant du suivi de la charge

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des commerces de gros, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 5 775,51 euros.

L'article 14 de l'annexe " employés et ouvriers, personnel de livraison " de la convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire prévoit quatre niveaux de classifications

La convention collective des Commerces de détail de la Papeterie, librairie, fournitures de bureau, bureautique et informatique du 15 décembre 1988 est applicable. Courant 2018, M.

classée sans suite ; la Direccte a elle-même reconnu que le dispositif mis en place était légal ; elle n'a été ni condamnée ni poursuivie pour délit de marchandage ; elle a fait application de la convention

Le contrat de travail est soumis à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Le 1er octobre 2008 M.

[F] [N] a été embauché par la société Novaday, en qualité de directeur commercial, statut cadre, niveau VII, échelon 1 de la convention collective du commerce de gros.

indique avoir travaillé avec [YW] [OZ] au sein du Monop' [Localité 4] à partir du mois de juin 2013 jusqu'à sa mutation et avoir constaté un comportement exemplaire de cette dernière avec les clients comme

collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

de forfait en heures sur l'année telle que prévue par l'article 5. 7. 3 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, ce dont elle a déduit à bon droit que cette

la société par actions simplifiée Carrefour Hypermarchés, qui fait partie du groupe Carrefour et exploite des hypermarchés sur le territoire national, emploie plus de dix salariés et relève de la convention

L'article 11-3 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire applicable au litige prévoit que chaque salarié, après 20 ans d'activité professionnelle et en tout

Dans le dernier état de la relation contractuelle, soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, il occupait les fonctions

La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros. La société [12] emploie plus de 11 salariés en France.

par la société 'A Pas de Géant', suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 2 septembre 2013, en qualité de commerciale, statut cadre, niveau 8, échelon 2 de la convention

nationalité française, demeurant [Adresse 5] ; Représenté par Me Isabelle GAULTIER-FEUILLET, avocat au barreau de Papeete ; Intimées : La Société Essort Import, Sas inscrite au registre du commerce

En dernier lieu, il avait la qualification de peintre confirmé, échelon 10, de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités

À compter du 1er mars 2020, le contrat du salarié s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'employé/vendeur niveau II de la convention collective du commerce de détail

X... n'exécute pas de travaux hautement qualifiés et ne possède pas l'autonomie exigée par le niveau IV, la demande sera rejetée ; AUX MOTIFS adoptés QU'il ressort de la convention collective du commerce