Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit : 1 / de la Réunion des assureurs maladie de Haute-Normandie

chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour mise en vente de denrées falsifiées ou toxiques, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

legs de residuo est caduc lorsque la chose, objet du legs, a été cédée par le premier légataire ; que tel est le cas d'un portefeuille de valeurs mobilières, lesquelles ont été vendues sans que le produit

involontaire, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende, ordonné l'affichage de la décision, a déclaré le second civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

par lequel l'administration fait connaître la décision envisagée, ses motifs et la référence des documents et informations sur lesquels elle est fondée ainsi que la possibilité pour l'intéressé de faire

antidaté, qu'il avait très certainement été conclu entre le salarié et son employeur de l'époque après le redressement judiciaire de ce dernier et que de ce fait, il ne pouvait produire aucun effet ;

Par arrêté du 16 avril 2026 notifié le même jour à 17 h le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [T] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le 20 octobre 1995 un contrôle des services vétérinaires du Havre a établi que

Roger X..., demeurant à "Cajo", Sainte-Maure-de-Peyriac (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société coopérative agricole

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être

de ses demandes sur ce point ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; I Sur le pourvoi du prévenu : Vu les mémoires produits en demande et en défense et le mémoire personnel ; Sur les moyens

ont été délivrés en copie (pièces 9-1 à 9-10) ; que selon ces documents, les factures émises par Inforad ont été établies hors TVA à ses clients français (pièces 9-6 et 9-7) ; que certains produits sont

diverses notes techniques qu'elle avait adressées au comité d'entreprise afin de l'informer de ce que l'informatique et son administration représentaient un élément important de la stratégie du groupe

au paiement d'une somme de 667 740 francs pour tenir lieu de confiscation des marchandises fictivement saisies et a ordonné la confiscation des marchandises réellement saisies ; Vu les mémoires produits

1er mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Klaus X..., Jacques Y... et Patrick Z... du chef de publicité illicite en faveur du tabac ; Vu les mémoires en demande et en défense produits

de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 juillet 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit

regard des moyens et pièces produites ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'administration fiscale n'avait procédé à des dégrèvements, à hauteur de 681 056 euros, que durant

personne non dénommée des chefs d'abus de voix, abus de biens sociaux, recel et complicité de ce dernier délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi des sociétés

Jourdan, société en nom collectif, dont le siège est à Aigueperse (Puy-de-Dôme), avenue de la Gare BP 1, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Riom, au profit