somme de 95 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) d'enjoindre le centre national de la fonction publique territoriale de le réintégrer à compter du 1er janvier 2022 et de reconstituer ses droits

financier et la somme de 60 000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice moral ; 2°) d'enjoindre à la commune de la commune de La Rochelle de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

d'enjoindre au maire d'Avignon de fixer la date de consolidation de son état de santé au 21 janvier 2025 ainsi que son taux d'IPP à 15 % et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

Hjal demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer dans un bref délai un récépissé ou une attestation de prolongation et toute mesure utile permettant de rétablir ses droits

administrative depuis 3 ans ; elle ne peut se rendre au chevet de sa mère gravement malade, qui réside au Maroc et qui n'a pas pu obtenir de visa pour se rendre en France ; la décision contestée la prive de ses droits

sociaux d'une société ayant dans ses actifs un des biens vendus ne vaut que pour l'avenir ; qu'il n'est par conséquent pas interdit à une société gérée par un parent du débiteur, dès lors que cette société

poste ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'une part, de procéder à sa réintégration juridique à la date du 5 août 2020 ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, de ses droits

[U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités estimations immobilières matérielles et immatérielles, droits sociaux à prépondérance

, son admission au séjour en qualité de ressortissant britannique sur le fondement de l'article 21-2° du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits

D et, le cas échéant, à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et d'autre part, à sa réintégration effective dans un emploi équivalent de son grade dans son cadre, ou à défaut d'emploi

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que l'enregistrement de sa demande de titre de séjour lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour, de bénéficier de droits

insuffisance professionnelle de Mme A B implique la réintégration juridique de l'intéressée à compter de la date de son éviction, l'adoption rétroactive des mesures nécessaires pour reconstituer ses droits

président de Montpellier Méditerranée Métropole de procéder d’une part à la réintégration juridique de l’intéressé, d’autre part à la reconstitution de sa carrière, ainsi qu’au rétablissement de ses droits

de tous les droits sociaux lui appartenant dans le capital d'Equity Conseil [...]

, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (...) " ; que selon l'article

d'enjoindre, à titre principal, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse de le réintégrer, de régulariser sa situation administrative et de reconstituer sa carrière et ses droits

tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté du maire de Cuges-les-Pins du 28 mai 2021, a enjoint à la commune de Cuges-les-Pins de procéder tant à la reconstitution de la carrière et des droits

L’exécution du présent jugement implique nécessairement que Mme B... soit réintégrée au sein de la commune de Toulon, rétroactivement à compter du 1er avril 2024, et que sa carrière et ses droits sociaux

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la commune de Saint-Esprit est débitrice à son égard d'une obligation de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux

l'agrément du 23 décembre 2019 sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) de condamner le ministère de l'Intérieur à reconstituer ses droits