Par deux décisions du 26 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. B.

GRIEF Invoquant l'article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint de ce que les juridictions nationales n'aient pas statué à «   bref délai   » sur sa demande de mise en liberté.

Il s’ensuit qu’elle est fondée à solliciter son maintien sur le territoire jusqu’à ce que cette juridiction ait statué.

Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Sur la demande de provision En application des articles 4, 480 et 446-2 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce

Par décision du 5 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C, dont la demande d'admission provisoire est donc devenue sans objet

Par une décision du 28 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de Mme A épouse B.

Par une décision du 28 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. B.

La requérante forma un pourvoi en cassation le 26 février 1998 et sollicita parallèlement le bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui fut refusé par le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation

Par suite, les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentées dans l'instance n° 24PA04246 étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.

[T], l'ordonnance se borne à énoncer que le chiffre de 1 300 unités de base, retenu par le président de la juridiction qui a statué, est justifié eu égard à l'importance de l'affaire et au contenu des

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué en cours d'instance sur la demande d'aide juridictionnelle de Mme B, ses conclusions tendant au bénéfice de cette aide à titre provisoire ont perdu leur objet

Il soutient que les parties ont clairement entendu se soumettre au statut des baux ruraux à ferme, et ont prévu qu'avant l'entrée en vigueur de ce bail de 30 ans (1981 à 2011), les époux [D] auraient,

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Le bureau d’aide juridictionnelle ayant statué le 1er août 2025, en cours d’instance, sur la demande de M.

Il ne résulte pas de l'instruction que le bureau d'aide juridictionnelle aurait statué sur cette demande. 21.

Cependant, il n'a pas statué, dans le dispositif de l'ordonnance entreprise, sur la demande d'expertise judiciaire.

par les articles 6 et 7 de ce décret, devant le tribunal d'instance statuant selon la procédure aux fins de jugement, et que le juge des référés du tribunal d'instance ne dispose pas du pouvoir juridictionnel