abusive . 12783 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1278 € au titre des congés payés . 25000 € à titre d'indemnité de clientèle . 700 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive

X... une offre d'indemnisation définitive ; que le compagnie Macifilia prétend que la sanction du doublement des intérêts n'est pas justifiée au motif que « M.

Que si l'avis est certes tardif, et à supposer l'irrégularité établie, aucune atteinte aux droits n'est caractérisée, ni même au demeurant soutenue.

X...se disant [S] [W] conteste la régularité de la garde à vue dès lors qu'il a été informé tardivement de ses droits du fait d'une arrivée tardive de l'interprète.

[I] [H] en Algérie et qu'elle n'a pas justifié de l'envoi des documents nécessaires aux autorités algériennes.

[X] soulève l'exception de nullité tenant au caractère tardif de la notification de ses droits en garde à vue et le caractère disproportionné de la rétention de M.

notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice

Par conclusions des 12 mai et 1° septembre 2010, Maître [O] es qualité et Mme [V] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le caractère tardif de l'appel formé par M.

Toutefois, la patiente n'allègue ni ne justifie avoir communiqué les coordonnées de membres de sa famille qui auraient du être avisés et ne justifie pas davantage d'une atteinte à ses droits qui aurait

de votes par correspondance parvenus après le jour du scrutin et donc non pris en compte ; au vu des éléments en la possession du tribunal, les observations suivantes peuvent être faites : il n'est justifié

B A serait tardif, dès lors qu'il n'a pas contesté cette décision dans le délai de recours de deux mois. 3.

En premier lieu, les premiers juges ont retenu que l'administration avait commis une faute, en informant tardivement M.

Pour justifier l'existence d'une situation d'urgence, M.

SUR CE Sur les pièces versées aux débats tardivement Attendu que c'est à raison que l'intimée demande que les trois pièces numérotées 36, 37 et 38 de la SCP THOMA-LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX soient

ceux dénoncés par la salariée comme ayant contribué à la dégradation de ses conditions de travail étaient l'avertissement injustifié du 9 février 2006 et le recours par l'employeur à un huissier de justice

comme le prouvait le constat d'huissier de justice, la cour d'appel a pu, sans violer l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

, que la convention de reclassement personnalisé doit être transmise au salarié par le biais d'un document écrit remis à ce dernier au cours de l'entretien préalable au licenciement ; que la remise tardive