judiciaire n'a pas provoqué la commission de l'infraction ; que les trois mis en examen s'apprêtaient au moment de leur appréhension à livrer la drogue, à trois autres personnes et non à l'officier de

à une amende de 500 francs et n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 238 et R. 226 du livre

Paris en date du 25 mai 2016 prise en application des dispositions des articles 76 du code de procédure pénale qui a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il autorise les officiers de police

cas de circonstance insurmontable ayant empêché la notification des droits, notamment lorsque la personne gardée à vue n'est pas en mesure d'en comprendre le sens et la portée, ce que l'autorité de police

de l'ordonnance en ce qu'elle n'organiserait pas l'accès au juge : - Sur les carences de l'ordonnance sur les droits de la défense de l'appelante, sur l'insuffisance de la présence des officiers de police

Le policier local P.Z.H., qui était connu des deux femmes, fut invité à les escorter jusqu’au commissariat de police.   Le matin du 16 octobre 2002, P.Z.H. se rendit à la pension.

cassation pris de la d violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1 à L. 214-10, L. 264-1, R. 241-48 et R. 264-1 du Code du travail, 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

Il signa le procès-verbal dressé par la police.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'aucun droit ne peut être interprété comme impliquant, pour un Etat, un groupement ou un individu, le droit quelconque de se livrer

Le statut du requérant ne fut officialisé que seize heures après son arrivée sous la contrainte au poste de police.

D’autre part, il ressort de la motivation même de l’arrêté attaqué que le préfet s’est livré à un examen circonstancié de la situation du requérant.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 2 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

et B... des fins de la poursuite du chef de diffamation ; "aux motifs que la Cour ne peut que constater l'extrême banalité du discours, commun à toute une partie de la société politique et syndicale

Considérant que le syndicat Alliance Police nationale a demandé au ministre de l'intérieur d'instituer une obligation pour les policiers de revêtir et d'ôter leur uniforme sur leur lieu de travail et de

par les mentions figurant au verso de cet acte, et que Jean-Pierre X... ne pouvait ignorer que la citation le concernait personnellement ; que, de surcroît, lors de son audition par les services de police

à un trafic de stupéfiants et aurait eu notamment pour client André Y..., les services de police, agissant d'initiative, ont invité Y... à téléphoner à X... en vue de prendre rendez-vous pour une livraison

à un trafic de stupéfiants et aurait eu notamment pour client André Y..., les services de police, agissant d'initiative, ont invité Y... à téléphoner à X... en vue de prendre rendez-vous pour une livraison

  Détermination des faits - principes applicables   Établissement et vérification des faits   : incombent au premier chef à la Commission, mais la Cour reste libre de se livrer à sa propre

par les services de la ville, - article 6 : la signalisation du chantier sera mise en place avant le début des travaux par l'entreprise désignée à l'article 1er en concertation avec les services de police