primaire d'assurance-maladie de Seine-et-Marne pourra donc exercer le recours prévu par l'article L 452-3, alinéa 3, du code de la Sécurité sociale à l'encontre de la Sté Everite ; ALORS QUE les majorations

d'expertise et désigné le Professeur [I] afin d edéterminer si à la date du [Date décès 2] 2008 , date de son décès Mr [B] était atteint d'une pathologie entraînant un taux d'IPP de 100% -Ordonné la majoration

conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 ; que Madame X... sera déboutée de sa demande à ce titre ; ALORS QU'en cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...de ses demandes de désignation d'expert aux fins d'évaluer les préjudices subis, de porter la majoration de rente à son maximum et allouer

l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, d'avoir néanmoins rejeté la demande d'expertise médicale formée par celui-ci, décidé que la silicose était due à sa faute inexcusable et fixé la majoration

allouée devra être majorée à son taux maximum, calculée et revalorisée suivant les dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dire que la majoration de la rente suivra l'augmentation

[L] de sa demande de majoration de la rente assortie des intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; - de débouter M.

souffrances physiques et accorde aux ayants droit de la victime l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ; - L'infirme en ses dispositions relatives à la majoration

Elle oppose aux appelantes que, le fait que la décision de prise en charge de la rechute puisse leur être déclarée inopposable est sans incidence sur la majoration de rente à laquelle elle peut prétendre

de la rente à verser à M [X]; DIT que cette majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de M [X] dans les limites des plafonds de l'article

[F] [H] des conséquences financières de la faute inexcusable - fixé au maximum la majoration de la rente versée par la CPAM de Meurthe et Moselle à M. 

Sur les conséquences de la faute inexcusable Dès lors que la faute inexcusable de l'employeur est établie, le salarié peut prétendre à la majoration de rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la

A titre subsidiaire, si la Cour entendait par extraordinaire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur : - statuer ce que de droit sur la demande de la majoration de la rente servie à M.

Monsieur [I] [Z] demandait de : - dire que l'accident du travail du 3 janvier 2017 est dû à la faute inexcusable de la société [4], - fixer à son maximum la majoration de la rente et dire qu'elle

d'expertise, - dire qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de ce magistrat rendue sur simple requête ou même d'office, - faire droit à la demande de majoration

[X] de sa demande de majoration de rente, - déclarer que les conséquences de l'attribution et/ou d'une majoration d'un taux d'IPP seront laissées à la charge de la CPAM, - déclarer que M.

maximum du taux de la rente qui devra lui être allouée, * chiffrer l'ensemble du préjudice subi, - dire et juger qu'il y aura lieu à majoration au maximum du taux de la rente qui devra lui être allouée

3 du code de la sécurité sociale ne confèrent à la victime d'un accident du travail qu'une indemnisation forfaitaire même si en cas de faute inexcusable imputable à l'employeur, l'indemnisation est majorée

-Dire et juger que la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur devra rembourser à la MSA Provence Azur le montant de la majoration de la rente et de toutes les sommes dont elle aura

de la rente accident du travail perçue par Mme [F] née [U] à son montant maximal ; - dit que la majoration de la rente suivra le taux d'incapacité permanente partielle en cas d'aggravation de l'état