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164 265 résultats pour « nouveau contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

616258f8a2370d151415ac1f

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

de travail dissimulé à été constaté'.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01893_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03320_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

de travail (Cerfa) dûment rempli par son employeur et si, le 14 octobre 2019, ce contrat a été transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200139

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

qu'Eric X... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu'au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice économique subi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200141

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

qu'Eric Y... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu'au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice économique subi

Source officielle
CA

1ere Chambre

63c79b62da31367c908eb64d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Partant, il n'est pas contesté que Mme [D] ait pu, sur la période considérée, renseigner sa situation mensuelle en répondant « Non » à la question « Avez-vous travaillé ' » et « Oui » à la question « êtes-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505915_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

- la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; de plus, l'irrégularité de sa situation administrative l'empêche de signer un nouveau

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204228_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R. 5221-5 du même code : " () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02465_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

économique européen ou de la Confédération suisse ; (…) / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. (…) / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation

Source officielle
TJ

TPROX Référés

67f4140b4e0040aa3735c453

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Bénéficiaire d'allocations chômage depuis décembre 2024, elle indique avoir signé un contrat de travail à durée déterminée du 17 février 2025 au 20 octobre 2025 devant lui procurer un revenu de l'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02082_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... a changé d’employeur, qu’il présente, à l’appui de sa demande, un nouveau contrat de travail, qu’il n’a pas fourni de nouvelle autorisation de travail, malgré les relances en ce sens, et qu’aucune

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302940_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Mme A F A explique qu'elle vit avec son époux depuis 2019, lequel est réfugié et réside en France depuis 2016, que celui-ci travaille depuis 2019 dans la fibre optique et est titulaire d'un nouveau contrat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507854_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501916_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2403670_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " () ".

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2301697_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

2019, avec la société Construction Bâtiment services, un contrat de travail en tant que maçon.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898303169600084135bc

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Madame [P] [O] a été embauchée par le CNAM national du 1er octobre au 31 décembre 2013, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'agent contractuel, un nouveau contrat de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536779_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Contrairement à ce que fait valoir en défense l’Université Paris Cité, la requête de Mme B... contre les décisions contestées n’est pas tardive, le délai

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2524228_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... qui réside en France depuis mars 2022, justifie, par les bulletins de paie et contrats de travail produits, avoir exercé à compter de novembre 2022, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204148_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail

Source officielle

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