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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
616258f8a2370d151415ac1f
22 mai 2014
de travail dissimulé à été constaté'.
1ère chambre
DCA_22PA01893_20230608
8 juin 2023
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03320_20221130
30 novembre 2022
de travail (Cerfa) dûment rempli par son employeur et si, le 14 octobre 2019, ce contrat a été transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200139
8 février 2018
qu'Eric X... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu'au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice économique subi
ECLI:FR:CCASS:2018:C200141
qu'Eric Y... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu'au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice économique subi
1ere Chambre
63c79b62da31367c908eb64d
17 janvier 2023
Partant, il n'est pas contesté que Mme [D] ait pu, sur la période considérée, renseigner sa situation mensuelle en répondant « Non » à la question « Avez-vous travaillé ' » et « Oui » à la question « êtes-vous
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505915_20250418
18 avril 2025
- la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; de plus, l'irrégularité de sa situation administrative l'empêche de signer un nouveau
1ère Chambre
DTA_2204228_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 5221-5 du même code : " () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02465_20251002
2 octobre 2025
économique européen ou de la Confédération suisse ; (…) / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. (…) / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation
TPROX Référés
67f4140b4e0040aa3735c453
4 avril 2025
Bénéficiaire d'allocations chômage depuis décembre 2024, elle indique avoir signé un contrat de travail à durée déterminée du 17 février 2025 au 20 octobre 2025 devant lui procurer un revenu de l'ordre
Juge des référés
ORCA_25VE02082_20251209
9 décembre 2025
A... a changé d’employeur, qu’il présente, à l’appui de sa demande, un nouveau contrat de travail, qu’il n’a pas fourni de nouvelle autorisation de travail, malgré les relances en ce sens, et qu’aucune
Reconduite à la frontière
DTA_2302940_20230929
29 septembre 2023
Mme A F A explique qu'elle vit avec son époux depuis 2019, lequel est réfugié et réside en France depuis 2016, que celui-ci travaille depuis 2019 dans la fibre optique et est titulaire d'un nouveau contrat
DTA_2507854_20250925
25 septembre 2025
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels
DTA_2501916_20250925
Eloignement 72 heures
DTA_2403670_20241112
12 novembre 2024
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " () ".
Eloignement urgent
DTA_2301697_20230404
4 avril 2023
2019, avec la société Construction Bâtiment services, un contrat de travail en tant que maçon.
Chambre Sociale
6630898303169600084135bc
23 avril 2024
Madame [P] [O] a été embauchée par le CNAM national du 1er octobre au 31 décembre 2013, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'agent contractuel, un nouveau contrat de travail
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536779_20251226
26 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Contrairement à ce que fait valoir en défense l’Université Paris Cité, la requête de Mme B... contre les décisions contestées n’est pas tardive, le délai
1re Section - 3e Chambre
DTA_2524228_20260128
28 janvier 2026
A... qui réside en France depuis mars 2022, justifie, par les bulletins de paie et contrats de travail produits, avoir exercé à compter de novembre 2022, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée
6ème chambre
DTA_2204148_20221124
24 novembre 2022
trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail
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