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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515939_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

achevé le 11 octobre 2025 et qu’il ne faisait plus l’objet d’aucune condamnation, que le bulletin n°2 de son casier judiciaire était en cours de régularisation, sur présentation du jugement de fin de période

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501118_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005275

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397285

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1913706_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

JU1

DTA_2201621_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2208173_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2109078_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2108763_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202336_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308775_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503209_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2202530_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2203483_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2103070_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509819_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

dossier que le requérant, en plus de celle constatée le 7 juillet 2024, a commis une infraction, le 14 août 2022 à minuit, soit à peine un an après l'obtention de son permis de conduire et donc en période

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502492.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

magistrature, issu du décret du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique du 20 novembre 2023, qui prévoit que, à l'issue de leur période

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2501571_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600948_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220515_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A l'issue de cette période de stage, Mme C n'a pas été titularisée au poste d'inspecteur des finances.

Source officielle

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