AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, en conséquence, -infirmer le jugement rendu le 6 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny, -ordonner la mise sous scellés du pavillon sis [Adresse 3], -condamner Mme [G] [K] au paiement

dispositif publicitaire scellé au sol pour elle-même implanté sur la parcelle cadastrée AR 41, ensemble le rejet de son recours gracieux dirigé contre les arrêtés des 6 mars 2020, 14 avril 2020, 5 juin

réel employeur et à réparer les conséquences de son licenciement qualifié d'abusif. 3.

Il a été placé en garde à vue et poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détention de faux document administratif et usage. 4.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

en zone naturelle du plan local d'urbanisme métropolitain.

Estimant que le creusement d'un fossé et l'édification d'une clôture par la SCEA du Château de [Adresse 36] sur son fonds entrave gravement l'exercice de son droit de passage conventionnel et cause un

Udaltsov monta sur la scène installée à l’extrémité opposée de la place pour s’adresser aux participants au rassemblement, qui étaient à ce moment-là nombreux devant la scène.

son plan d'épandage.

; La société FMP, lors des débats devant le juge des référés le 16 février 2006, a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la demande de mise sous scellés de toute machine litigieuse, elle ne peut donc

INCOMBAIENT AU PLATRIER; QUE, CEPENDANT, SELON LES USAGES DE LA PROFESSION, LE SCELLEMENT DES HUISSERIES REVIENT AU MENUISIER CHARGE DE LES PLACER ET DE LES CALER; QU'IL APPARTENAIT A FERRER D'EFFECTUER

a : déclaré recevable la Société Conserves de Provence et la SELARL BAULAND GLADEL MARTINEZ, ès qualités, en leur action; ordonné la mainlevée partielle des scellés placés le 6 juin 2008 à la demande

présenté comme un spécialiste de la bourse et avait produit les articles de presse dont il était l'auteur pour justifier de son savoir-faire ; qu'avant de faire un placement pour le compte de Mary-Christine

Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la prise en compte d'un déficit foncier de 41 165 euros au titre de l'année 2013 en lieu et place

et tant qu'il interdit aux dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol d'avoir des fondations dépassant le niveau du sol ; l'article 2.2.9, en tant qu'il impose aux dispositifs publicitaires

       En février 1983, la C.D.A. fut informée par la C.O.B. de ce que son «plan gemmes» rentrait dans le champ d'application de la loi du 3 janvier 1983.

La société CGPA , créée le 2 novembre 1980 sous la forme d'une société d'assurance mutuelle à cotisations variables a son siège social sis [Adresse 4], elle est dirigée par [Z] [G] son directeur général

La demanderesse au pourvoi n° V 23-13.335 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.