Par acte authentique du 1er juillet 1991, [G] [C] a fait donation à son époux M.

avec ses parents au moment de la donation du 25 novembre 2006, - la clause d'inaliénabilité insérée dans l'acte de donation du 25 novembre 2006 a échappé à toutes les parties à l'acte, cette clause étant

Y..., que dans le cas des donations consenties par le de cujus, la dispense de rapport devait être expresse et qu'en l'espèce aucun document n'était produit ni pour établir les donations ni pour établir

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Par acte authentique du 9 janvier 2007, [N] [I] avait fait donation à Mme [M] [I], par préciput et hors part successorale, d'une somme d'argent et de la nue-propriété d'un ensemble immobilier situé à [

I], [R], [H], [A], [S] et [V] (les consorts [I]-[T]), ainsi que sa seconde épouse, Mme [X], et l'enfant issu de cette union, [F] ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage

biens la composant par un acte de donation du 16 avril 1941.

de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Sur les conséquences du divorce à l’égard des parties : FIXE la date des effets du jugement de divorce entre les époux, s’agissant

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

X... de ses demandes en nullité de ventes effectuées en 1974 et 1976, a dit que ces ventes constituaient en partie des donations indirectes et a fixé le montant des donations soumises à réduction.

Suivant acte reçu le 30 avril 1998, [D] [U] a consenti à ses deux enfants [A] et [Y] une donation-partage en nue-propriété portant sur des biens immobiliers.

Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.

opérations de compte, liquidation et partage, celui-ci devant se faire en nature, avec ou sans soulte, conformément aux droits des parties selon les dispositions des articles 876 et suivants de l'ancien

[S] ; -d'un acte notarié de donation partage des 27 août et 27 novembre 1982 par lequel [A] [B] (décédé le 1er mars 2015) et [K] [D] (décédée le 11 août 2008) ont fait donation à leurs enfants, et en

Contestant le projet de partage de Maître [F], Mme [J] [E], par acte d'huissier de justice en date du 3 mars 2018, a assigné Mme [Y] [E] devant le tribunal de grande instance de Saumur afin principalement

Sur le montant de la donation indirecte Mme [R] [F] fait référence à la part de M. [A] à laquelle elle renonce.

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage'.

Les parties se sont accordées amiablement pour confier à Me [L] l'établissement d'un projet de partage. Par acte d'huissier du 8 juin 2017, M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2016.