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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
659d98cdaa704a07f492dc70
9 janvier 2024
EN TOUT ETAT DE CAUSE : DECLARER Madame [R] seule responsable de son désistement à l’égard de Monsieur [O] qui, en qualité de voisin, pourrait voir sa responsabilité recherchée.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10691
8 septembre 2021
L'article L. 134-1 du code de commerce précise : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé
Chambre 1-2
65aa2096a34ad1000858179b
18 janvier 2024
Sur sa demande de voir étendre les opérations d'expertise à l'assureur de son bailleur, elle relève qu'il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 11 octobre 2022 à la demande de M.
1ère Chambre
63b546d2c9018405dfcaace1
3 janvier 2023
prescrite l'action des époux [E] fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil ; - juger par conséquent que la société SMA, venant au droit de la société Sagena, assureur de la société Géo, voit
6ème chambre 2ème section
67115598aa7e95fd3fcf7f26
26 janvier 2024
Ils soutiennent en outre que la mise en œuvre des bois sans traitement, en violation des règles de l’art et normes en vigueur, à l’origine des désordres justifie de voir engager la responsabilité de la
2ème Chambre
67189495d8ceca1cd7019036
22 octobre 2024
Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge de la mise en état a fait droit à la demande d'incident de la SA Albingia tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 22 février 2018 à son
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
Le terrain d'opération doit être directement raccordable aux réseaux d'eau, d'assainissement, de voirie et d'électricité. / 4. La défense incendie du projet doit être assurée. () ".
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0527JUD002505102
27 mai 2010
Le 30 avril 1999, le ministère loua les mêmes terrains à deux autres entrepreneurs.
6ème Chambre
DTA_2202448_20251110
10 novembre 2025
les deux sociétés avait été annexé à l’acte d’engagement, la société OTHRA était responsable pour le clos et le couvert du gros œuvre-fondations, des équipements techniques et pour les extérieurs des voiries
Chambre 1-7
68df5f1838ac3a658931de1b
2 octobre 2025
Sur la validité du congé : Il est acquis que la location d'un terrain de camping ne relève pas du régime prévu par la loi du 6 juillet 1989 mais par le droit du louage de chose, tel qu'il résulte des
Cour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3d
20 février 2008
Par actes des 18 et 21.11.2005, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS SA assignait la société TRANSPORTS MOURTERON, la société GROUPAMA TRANSPORT et la société GROUPAMA VIE aux fins de les voir condamnées
DTA_2305231_20241121
21 novembre 2024
. / Un traitement perméable des voiries et dessertes doit être privilégie (sablage, dallage, pavage,) aux bitumes et enrobés. ". 29.
4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
levé les réserves en mars 2010 alors même que les désordres sont apparus progressivement à partir de novembre 2009 ; ni la fraude ni la conséquence grave ni l'intention de nuire ne sont établies pour voir
63d0d63081a7b805de12b724
24 janvier 2023
Par actes d'huissier des 7, 9 et 11 mai 2012, Madame [E] [O] [Y] a fait assigner la SAS BNPSI, Monsieur [M] [W] et le stagiaire à l'origine de ses blessures, Monsieur [T] [S], afin de les voir déclarer
Chambre 4-6
62760c2e593736057d78a8e2
6 mai 2022
MOTIVATION Sur la demande de voir ordonner le retrait des propos diffamatoires et injurieux contenus dans les écritures de 1ère instance de l'association Hyères Orientation (ASSHOR) qui font référence
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9b3bbbc0652a924187df6
4 décembre 2019
CONSTATER que la société LES OUVRIERS DU PARADIS UNITED BABYLONE s'est trouvée depuis cette date dans les liens contractuels d'un louage de choses, CONSTATER que la société LES OUVRIERS DU PARADIS
Chambre 1-3
5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76
14 février 2019
W..., Mme L... de toute demande dirigée contre AXA tendant à voir la concluante condamnée sur le fondement de la garantie effondrement et tendant à dire que la garantie effondrement est acquise, -
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100444
29 mars 2017
a relevé « que, si les courriers de consommateurs produits par UFC démontrent que cette situation est contestée, leur examen attentif démontre cependant que leurs auteurs sont des amateurs éclairés voire
7ème Chambre
DTA_2001258_20230418
18 avril 2023
réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage
65aa29d1a34ad10008581bbf
[V] [F]-[R] aux fins essentielles de voir ordonner la requalification du contrat de location-gérance en date du 6 octobre 2015 et reconnaître à la société CeViVaChia, la titularité d'un bail commercial
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