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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659d98cdaa704a07f492dc70

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

EN TOUT ETAT DE CAUSE : DECLARER Madame [R] seule responsable de son désistement à l’égard de Monsieur [O] qui, en qualité de voisin, pourrait voir sa responsabilité recherchée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10691

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'article L. 134-1 du code de commerce précise : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2096a34ad1000858179b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur sa demande de voir étendre les opérations d'expertise à l'assureur de son bailleur, elle relève qu'il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 11 octobre 2022 à la demande de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546d2c9018405dfcaace1

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

prescrite l'action des époux [E] fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil ; - juger par conséquent que la société SMA, venant au droit de la société Sagena, assureur de la société Géo, voit

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115598aa7e95fd3fcf7f26

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ils soutiennent en outre que la mise en œuvre des bois sans traitement, en violation des règles de l’art et normes en vigueur, à l’origine des désordres justifie de voir engager la responsabilité de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

67189495d8ceca1cd7019036

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge de la mise en état a fait droit à la demande d'incident de la SA Albingia tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 22 février 2018 à son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202918_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Le terrain d'opération doit être directement raccordable aux réseaux d'eau, d'assainissement, de voirie et d'électricité. / 4. La défense incendie du projet doit être assurée. () ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0527JUD002505102

Admin. suprême

27 mai 2010

27 mai 2010

Le 30 avril 1999, le ministère loua les mêmes terrains à deux autres entrepreneurs.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202448_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

les deux sociétés avait été annexé à l’acte d’engagement, la société OTHRA était responsable pour le clos et le couvert du gros œuvre-fondations, des équipements techniques et pour les extérieurs des voiries

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1838ac3a658931de1b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la validité du congé : Il est acquis que la location d'un terrain de camping ne relève pas du régime prévu par la loi du 6 juillet 1989 mais par le droit du louage de chose, tel qu'il résulte des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Par actes des 18 et 21.11.2005, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS SA assignait la société TRANSPORTS MOURTERON, la société GROUPAMA TRANSPORT et la société GROUPAMA VIE aux fins de les voir condamnées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305231_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

. / Un traitement perméable des voiries et dessertes doit être privilégie (sablage, dallage, pavage,) aux bitumes et enrobés. ". 29.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03525_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

levé les réserves en mars 2010 alors même que les désordres sont apparus progressivement à partir de novembre 2009 ; ni la fraude ni la conséquence grave ni l'intention de nuire ne sont établies pour voir

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63081a7b805de12b724

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par actes d'huissier des 7, 9 et 11 mai 2012, Madame [E] [O] [Y] a fait assigner la SAS BNPSI, Monsieur [M] [W] et le stagiaire à l'origine de ses blessures, Monsieur [T] [S], afin de les voir déclarer

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c2e593736057d78a8e2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

MOTIVATION Sur la demande de voir ordonner le retrait des propos diffamatoires et injurieux contenus dans les écritures de 1ère instance de l'association Hyères Orientation (ASSHOR) qui font référence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9b3bbbc0652a924187df6

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

CONSTATER que la société LES OUVRIERS DU PARADIS UNITED BABYLONE s'est trouvée depuis cette date dans les liens contractuels d'un louage de choses, CONSTATER que la société LES OUVRIERS DU PARADIS

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76

Appel

14 février 2019

14 février 2019

W..., Mme L... de toute demande dirigée contre AXA tendant à voir la concluante condamnée sur le fondement de la garantie effondrement et tendant à dire que la garantie effondrement est acquise, -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100444

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

a relevé « que, si les courriers de consommateurs produits par UFC démontrent que cette situation est contestée, leur examen attentif démontre cependant que leurs auteurs sont des amateurs éclairés voire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001258_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29d1a34ad10008581bbf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[V] [F]-[R] aux fins essentielles de voir ordonner la requalification du contrat de location-gérance en date du 6 octobre 2015 et reconnaître à la société CeViVaChia, la titularité d'un bail commercial

Source officielle

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