Juge du tribunal judiciaire de Tulle Hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00165 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BET2 Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE du 08 Juillet 2025 ORDONNANCE

Il soutient que lors de son admission il fut soumis à une fouille à corps et battu, on lui coupa les cheveux et la moustache de force, et on l’isola dans une cellule où il fut contraint d’écouter une musique

[Adresse 1] [Localité 3] non comparant M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, d'une part, l'exécution de la délibération du 24 avril 2008

A..., représentés par Me Desfarges : 1°) forment opposition à la contrainte émise le 13 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire et relative à un indu de prime d’activité

Elle a indiqué que le corps médical l’acait informée qu’il allait mettre en place une injection tous les tois mois et qu’elle aurait bientôt la possibilité de sortir. *** L’article L. 3211-12-1 I du

Ce pouvoir n'est en rien contraire aux statuts. Au contraire, on voit mal comment un comité directeur composé de sept à dix-huit personnes peut signer lui même une convention.

. : 1°) forme opposition à la contrainte émise le 2 novembre 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire relative à des indus de prime d’activité d’un montant de 3 603, 22 euros

Considérant ce qui suit : 1. Mme E...

Jean, Laurent A..., demeurant hameau de Poggio à Barbaggio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°) M. de C...

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, qu'il sert depuis 1999, M.

E... sera tenu solidaire à l'égard des droits fraudés à hauteur de 1 810 235 euros et a prononcé sur l'action civile ; "aux motifs que M.

Au contraire, ils ont dit sans équivoque que cet article ne s’appliquait qu’aux élections portant sur le choix du corps législatif et non aux référendums ( X. c.

certifiée conforme à : [I] [V] CPAM DU RHONE SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, vestiaire : 643 Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure au titre de l'article L.3213-1 du code de la santé publique Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins

Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte.

douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a qualifié les parties comme suit : 1

Faisant état enfin de l’examen (IRM, Imagerie par Résonance Magnétique) réalisé le 4 février 2002, le médecin conclut qu’aucune trace de coups et blessures n’avait été relevée sur le corps du requérant