121-3 et 313-1 du Code pénal, 2046, 2048 et 2049 du Code civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "aux motifs

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances.

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 122-10 du code de l'urbanisme reprises par le PADDUC et L. 4424-11 du code général des collectivités

1382 du Code civil dès lors qu'il n'était pas démontré que le docteur X... ne se serait pas conduit "en bon professionnel de sa catégorie", la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 3 II.

Jean-Claude X...) ; AUX MOTIFS QUE l'article R.281-1 du code de procédure fiscale dispose, en son alinéa 1, que : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L.281 peuvent être

/ alors qu'il incombe à celui qui invoque sa bonne foi comme cause d'exonération de sa responsabilité d'en rapporter la preuve ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'aucune mention relative au

L. 121-1, L. 121-3, R.121-2, R. 121-3 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée non saisie d'une constitution

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

) d’annuler les factures n° D-017-20-50, D-017-22-127, D-017-22-124 et D-017-22-125 émises par la société Edeis Aéroport Reims au titre de l’exercice 2020 pour des montants de 16 407,17 euros et 1 657,29

) d’annuler les factures n° D-017-20-50, D-017-22-127, D-017-22-124 et D-017-22-125 émises par la société Edeis Aéroport Reims au titre de l’exercice 2020 pour des montants de 16 407,17 euros et 1 657,29

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article 5 du décret n° 2016-1967 que la demande prévue à l ’article L. 124-4 doit obligatoirement

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.