L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et de l'article 15 du Règlement CE n 40/94

Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

1134 du Code civil, L. 511-2-II du Code des ports maritimes, 2 alinéa 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, et

5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour la première instance, et pour l'instance d'appel, condamner la société TAB à payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Si le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, ayant notamment pour objet de

266 sexies I, 1, 266 sexies II 1 du code des douanes, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération des déchets dangereux ; Mais

comme suit : * 5 loyers échus impayés du 20/07/2025 au 20/11/2025 * Clause pénale 10 % * 36 loyers à échoir du 20/12/2025 au 20/11/2028 8 035,20 € * Clause pénale 10 % 503,52 € TOTAL 10 066,32 €

1382 du Code civil.

1245-10 du code civil

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

de dommages et intérêts,Avec la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

publics ; Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et