. 480-7, L. 146-4-1, L. 160-1-a et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition de la construction édifiée en 1995

le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de

[F] et à la SCP [S] ' [K] ' [F] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés par M.

de Mme B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 642 du code civil, - qu'historiquement, la fixation des indemnités pour usage de biens privés, comme celles prévues par l'article 642 alinéa 3, relève de la compétence du juge judiciaire

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 27 novembre 2023 par lettre recommandée avec avis de réception.

état du 20 octobre 2016, condamnant l'Etat français représenté par la DNID à verser à la société Brimo de Laroussilhe la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En effet, le texte accompagnant cet envoi est libellé comme suit': 'aux termes de l'article R143-8 du code de la sécurité sociale, je vous prie de trouver ci-joints les documents administratifs et médicaux

Je suis également, comme vous le savez, délégué du personnel depuis le 20 octobre 2014.

117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales.". 8.

En cinquième lieu, aux article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire

mai 2025, *150 euros sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie

[8] en qualité d’assistante commerciale à compter du 4 avril 1999.

, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. (…) » Aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence

Par arrêté du 20 juillet 2020, le maire de Valence a, en application de l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation, autorisé l'ouverture au public de l'établissement "Le Comptoir

Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

Débouter Monsieur [Q] [N] et Madame [K] [T] de leur demande de provision ad litem comme étant infondée.