Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « (…). / L'ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) ».

En vertu des dispositions des articles L.131-6, L.213-1 et L.611-1 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale, M.

l'indemnisation forfaitaire prévue dans l'article 7 du règlement européen n°261/2004.

) de mettre à la charge de la commune d'Arâches-la-Frasse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Lô, qui n'est pas partie perdante à l'instance, une somme au titre

L’article 1231-6 du code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues.

L6, 3° du Code de la commande publique.

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA en son action et

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, ' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention '.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1.

R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale

R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale