109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

L. 3171-4 du code du travail.

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles, en ce que la décision a été prise

et du droit d'être entendu ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 811-2 et 47 du code civil ; - elle méconnait

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-47 du code de l'urbanisme : " Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constaté que Zénab X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 3 novembre 2005 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de Mme A dirigées contre le centre hospitalier de Castelnaudary, qui n'est pas la partie

demandes ; - ORDONNER la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - STATUER ce que de droit quant aux dépens.

entrepris, dire que Mme [A] [U] n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et statuer ce que de droit quant aux dépens.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [B] [H], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

application de l'article 114 du code de procédure civile.

1758 A du code général des impôts, à l'article 5, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, à l'article 6, rejeté le surplus