Il n'y a eu aucun incendie ou propagation d'incendie d'un fonds à un autre. En conséquence, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 au présent litige.

Le délai de recours d’un mois, prévu par l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a donc commencé à courir à compter du 26 mai 2025.

Larue en application des articles L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

U..., ès qualité, au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

En application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Contrairement à ce qui est soutenu, cette mention des transferts ne comporte aucune ambiguïté, y compris au regard des dispositions invoquées de l'article R. 744-47 du code de l'entrée et du séjour des

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

En second lieu, aux termes de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique : " () La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à

Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

AXA FRANCE et Monsieur [O] à lui payer la somme de 1.000 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de proposer à Mme D et M.

7, pp. 26-27, § 19   ; n o 8, p. 41, § 18   ; n o 13, p. 45, § 110)   » ( Deweer c.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses