=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01739 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCQP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/03931 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01230 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYO4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00311 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN

publiquement le treize avril deux mille dix sept, par Monsieur Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté lors des débats et du prononcé de la présente décision de Inès BELLIN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, - les observations de Me Delepine représentant M B et de Me Belal Cordobar représentant la région

[D] [K] - Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DE [Localité 3] D'OR Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 29 Mai 2026 à 14h50 l'avocat

[L] [G] - Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DE [Localité 3] D'OR - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.

publique tenue le 08 Juin 2010, devant : Monsieur NEGRE, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur DEFIX, Conseiller Madame BELIN

Représentant : Me Frédéric MORA (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SA ICADE ELLUL ZAC d'Alco 248, rue Michel Teule 34080 MONTPELLIER Représentant : Me BEZILLE de la SCP LEFEVRE PELLETIER

ayant son siège, 22 rue Carnot-BP 37-90300 VALDOIE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP LEROUX pour avoué et Me Denis BELIN

personnes ont été régulièrement convoquées à l'audience en chambre du conseil tenue le 23 février 2011, devant : Monsieur PIERRE, Président Madame LACOSTE, Conseiller, en charge du rapport Madame BELIN

FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS ET ASSIMILES Centre Commercial Bellevue Bd Frantz Fanon 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Alberte ROTSEN MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA-ROTSEN

la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIME : Monsieur Claude Marie Léon X... ... 97212 SAINT-JOSEPH représenté par Me Alberte MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

mille quinze par Mme Odile CLEMENT, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mr Jérémy MATANO, greffier, lors des débats, et de Mme Inès BELLIN

Michèle MARTINEZ, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Inès BELLIN

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, lors des débats, et de Mme Séverine DUVERGER, greffier, lors du prononcé, Dans l'affaire qui a