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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505765_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il a à sa charge son fils né le 10 janvier 2023 ; - la mesure sollicité est utile dès lors qu'il a déposé sa demande le 18 novembre 2024 par le biais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506715_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Il résulte de la présente instruction qu'en dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la commune de Parigné-l'Évêque par le biais de l'application " Télérecours " le 16 avril 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414235_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal à leur conseil par le biais de l'application " Télérecours " le 18 septembre 2024 et dont il a été accusé réception le même jour, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501982_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

administrative en indiquant son domicile, et en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête, en la transmettant par courrier ou par le biais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301362

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

décision de l'assemblée générale du 21 février 2008 votée par elles seules en l'absence des consorts X..., copropriétaires indivis, ni présents ni représentés, la répartition des millièmes, fût-ce par le biais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205818_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 12 septembre 2022 par le biais de l'application dite " Télérecours " à Mme A lui demandant de produire, en application des articles R.241-17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304481_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

La requête présentée par la société Bati-Nantes venant aux droits de la SCI La Gaudinière, et adressée au tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", est accompagnée de diverses pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304657_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

La requête de M. et Mme D E B, adressée au tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", est accompagnée de diverses pièces.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311080_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La requête de Mme B A, adressée au tribunal par son avocat par le biais de l'application " Télérecours ", est accompagnée de diverses pièces.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2001640_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un courrier du 2 juin 2022, adressé par le biais de l'application télérecours, le tribunal a invité Me Cohen à confirmer le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103849_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par un courrier adressé le 28 mars 2022 par le biais de l'application Télérecours Citoyens, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516837_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La requête de Mme A..., adressée au tribunal par le biais de l’application « Télérecours citoyens », est accompagnée de diverses pièces qui, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-5 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603549_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est arrivé en France par le biais du regroupement familial à l’âge de quatre ans, qu’il pourrait être empêché de suivre ses études débutées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a12

Appel

18 août 2014

18 août 2014

SUR LA PRIME ACCORD " BINO " : Mme X... sollicite le versement de la somme de 750 ¿ au titre de la prime " accord BINO " pour la période de 2010 à 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a5

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

réelle et sérieuse, 4. 279, 08 ¿ au titre d'indemnité de préavis, 427, 91 ¿ à titre de congés payés y afférents, 534, 87 ¿ au titre d'indemnité de licenciement légale, 543 ¿ au titre de l'accord BINO

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02111

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

et dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement », la Cour d'appel qui retient qu'il ne saurait être reproché à la société employeur d'avoir décidé de mettre un terme à son activité par le biais

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1211DEC002175302

Admin. suprême

11 décembre 2003

11 décembre 2003

    The applicant’s membership of a hunting club The applicant was a member of the Hunting Society “Bilo” (Lovačko društvo “Bilo” ) from Velika Pisanica.

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f138

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en nullité sur le fondement de l'article 167 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les deux requêtes déposées (...) tendent, l'une comme l'autre, par le biais

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce4

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

partenariat vers une entité étrangère, détenue par les mêmes dirigeants, qui n'a aucun moyen d'exploitation et ne déclare pas ses opérations commerciales tant en France qu'à l'étranger et que, par ce biais

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd1

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

partenariat vers une entité étrangère, détenue par les mêmes dirigeants, qui n'a aucun moyen d'exploitation et ne déclare pas ses opérations commerciales tant en France qu'à l'étranger et que, par ce biais

Source officielle

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