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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505765_20250708
8 juillet 2025
risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il a à sa charge son fils né le 10 janvier 2023 ; - la mesure sollicité est utile dès lors qu'il a déposé sa demande le 18 novembre 2024 par le biais
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506715_20250423
23 avril 2025
Il résulte de la présente instruction qu'en dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la commune de Parigné-l'Évêque par le biais de l'application " Télérecours " le 16 avril 2025
ORTA_2414235_20250703
3 juillet 2025
En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal à leur conseil par le biais de l'application " Télérecours " le 18 septembre 2024 et dont il a été accusé réception le même jour, les
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501982_20250527
27 mai 2025
administrative en indiquant son domicile, et en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête, en la transmettant par courrier ou par le biais
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301362
16 novembre 2010
décision de l'assemblée générale du 21 février 2008 votée par elles seules en l'absence des consorts X..., copropriétaires indivis, ni présents ni représentés, la répartition des millièmes, fût-ce par le biais
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205818_20230102
2 janvier 2023
Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 12 septembre 2022 par le biais de l'application dite " Télérecours " à Mme A lui demandant de produire, en application des articles R.241-17
ORTA_2304481_20230621
21 juin 2023
La requête présentée par la société Bati-Nantes venant aux droits de la SCI La Gaudinière, et adressée au tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", est accompagnée de diverses pièces
ORTA_2304657_20230801
1 août 2023
La requête de M. et Mme D E B, adressée au tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", est accompagnée de diverses pièces.
ORTA_2311080_20231019
19 octobre 2023
La requête de Mme B A, adressée au tribunal par son avocat par le biais de l'application " Télérecours ", est accompagnée de diverses pièces.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2001640_20220916
16 septembre 2022
Par un courrier du 2 juin 2022, adressé par le biais de l'application télérecours, le tribunal a invité Me Cohen à confirmer le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois en application
ORTA_2103849_20221003
3 octobre 2022
Par un courrier adressé le 28 mars 2022 par le biais de l'application Télérecours Citoyens, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
ORTA_2516837_20251219
19 décembre 2025
La requête de Mme A..., adressée au tribunal par le biais de l’application « Télérecours citoyens », est accompagnée de diverses pièces qui, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-5 du
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603549_20260220
20 février 2026
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est arrivé en France par le biais du regroupement familial à l’âge de quatre ans, qu’il pourrait être empêché de suivre ses études débutées
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a12
18 août 2014
SUR LA PRIME ACCORD " BINO " : Mme X... sollicite le versement de la somme de 750 ¿ au titre de la prime " accord BINO " pour la période de 2010 à 2011.
6253cd35bd3db21cbdd929a5
1 juin 2015
réelle et sérieuse, 4. 279, 08 ¿ au titre d'indemnité de préavis, 427, 91 ¿ à titre de congés payés y afférents, 534, 87 ¿ au titre d'indemnité de licenciement légale, 543 ¿ au titre de l'accord BINO
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02111
3 décembre 2008
et dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement », la Cour d'appel qui retient qu'il ne saurait être reproché à la société employeur d'avoir décidé de mettre un terme à son activité par le biais
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1211DEC002175302
11 décembre 2003
    The applicant’s membership of a hunting club The applicant was a member of the Hunting Society “Bilo” (Lovačko društvo “Bilo” ) from Velika Pisanica.
cr
6079a8d69ba5988459c4f138
10 mars 2004
l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en nullité sur le fondement de l'article 167 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les deux requêtes déposées (...) tendent, l'une comme l'autre, par le biais
61372614cd58014677422ce4
15 juin 2005
partenariat vers une entité étrangère, détenue par les mêmes dirigeants, qui n'a aucun moyen d'exploitation et ne déclare pas ses opérations commerciales tant en France qu'à l'étranger et que, par ce biais
61372616cd58014677422dd1
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