Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

la société Ferme éolienne de la Belle Etoile, représentée par Me Fazio, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer

Considérant ce qui suit : Par l’arrêté attaqué n° PC 01305022M0008 du 4 août 2022, le maire de la commune de Lambesc a refusé de délivrer à M.

Le préfet de région notait toutefois dans son avis que, selon le bureau d’étude ayant réalisé le suivi écologique, les habitats favorables au busard cendré avaient pu être impactés par les opérations de

A l'audience du 10 décembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

U] es qualité de curateur de Monsieur [L] [U] C/ [Z] [Y] [F] C.C.C le 09/01/25 à: -Me QUOIZOLA Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

Cédric X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Lauze, société à responsabilité

l'association La Prairie Libre ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 et l'arrêté modificatif du 21 mars 2019 par lesquels la préfète de la Nièvre a délivré

DECIDE Article 1er : La décision susvisée du maire de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer du 9 octobre 2019 refusant de délivrer un permis de construire à M. B est annulée.

Cédric SAUNIER, conseiller faisant fonction de président de chambre. Mme Anne-Sophie WILLM et M. Philippe MAUREL, conseillers.

dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour d'Agen, Daniel X... soutenait qu'il avait perçu de simples pourboires dans le cadre de son activité, ce qui excluait toute qualification du délit

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 (n° 32, 22 pages) Numéro

B produit également les fiches de paie délivrées par cette société Garaffa pour la période du mois d'octobre 2021 au mois d'octobre 2022 inclus.

d'homicide involontaire; "aux motifs que le jeune David Y... ayant refusé d'obéir aux injonctions de s'arrêter qui lui avaient été faites par les gendarmes, ces derniers qui constataient la commission du délit

Une note en délibéré présentée par Me Elfassi pour la société Beaupuy Eolien a été enregistrée le 13 janvier 2026.

L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.

Leroy-Merlin France, représentée par Me Renaux, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 47U/2022 du 2 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Parres-aux-Tertres a refusé de lui délivrer

Par une décision du 30 mai 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer ce visa.

le bénéfice de l'aide juridictionnelle " sur le siège " ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer

B C et Mme A C, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le maire de Revel a délivré à la société ADC Immobilier Conseil un permis d'aménager