AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-166711
23 août 2016
23 août 2016
À la suppression du poste de cadi, les compétences juridictionnelles du mufti ont été élargies par l’article 5 § 2 de la loi n o 1920/1991 : aux mariages et divorces se sont ajoutés « les
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601018_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
qui risque de se traduire par des actions de ralentissement sur différents axes, le recours à des caméras embarquées sur des drones, au nombre de deux au maximum, permettant de disposer d’une vision élargie
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