dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et celle de 5 000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Isabelle

- Juger que [J] [U] ne peut pas taxer la cotisation contestée sur la quantité d'olives achetées en Espagne par la SAS Etablissement [N] et [F] [Z].

ALL STAR CV Société de droit étranger, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

PROMOD FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

1] représentée par Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Agathe BEAUCHEMIN, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Olivier

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER

KERIA [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE :

552 120 222, Ayant élu domicile en son agence COURBEVOIE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FINANCEMENTS IMMOBILIERS (anciennement CRÉDIT IMMOBILIER GÉNÉRAL), sise [Adresse 7], Représentée et assistée de Me Isabelle

et Madame Amélie Isabelle Dominique A...épouse Z... demeurant ...

2025F02624 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * LA MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] [Localité 1] SOUS BOIS [Courriel 1] et par Me Isabelle

: Jugement du 29 JANVIER 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F21/00884 APPELANTE : Madame [P] [C] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle

SCI NORMANDE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMES

MANDATAIRES JUDICIAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [R] SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL MD BAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier

RCS de BORDEAUX sous le numéro 504 478 967 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Olivier

d'appel du 23 novembre 2020 APPELANT : [H] [J] [T] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 18] de nationalité Française demeurant [Adresse 17] - [Localité 7] Représenté par Me Pierre-Olivier

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

Localité 1] Représentée par la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l'AUBE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur François MELIN, président Madame Isabelle

JUIN 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BRIVE-LA-GAILLARDE ET : Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier

au RCS de CHARTRES sous le numéro 322 764 621 dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Isabelle