Rôle général : 2026 000021 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI [Adresse 1] MALOUINIERE [Adresse

DESISTEMENT -------------------- N° RG 24/01274 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DQQZ [N] [D] C/ [I] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

: 07 Juillet 2025 Date de la saisine : 09 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 03 JUIN 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2026, la commune de Saint-Malo, représentée par la Selarl d’avocats Lex Publica, déclare prendre acte du désistement de M. B....

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la commune de Saint-Malo, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au non-lieu à statuer.

JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, AUX DATES DU 21 JANVIER 1971 OU DU 20 OCTOBRE 1971, LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU MALI ETAIENT

X... vers le Mali ; Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 23 août 1991 est annulé.

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 août 2023 du directeur général de la SASU Edeis Ports Saint-Malo

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2005), que Mme X..., titulaire d'un bail commercial comportant une clause de non-concurrence, a assigné son bailleur, la SCI Mailly

en date du 17 juin 1988 approuvant une modification du plan d'occupation des sols ; 2°) l'a condamné à verser à la commune de Mably la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision fixant le Mali comme pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Mali

Maître Jean-Pierre Y...a saisi le bâtonnier de Saint-Malo d'une demande en fixation d'honoraires, le 26 juin 2013.

Yannick X... ont vécu en concubinage de 1997 à avril 2009 ; de cette union libre est issu un enfant : Z... né le 24 novembre 1998 à Saint Malo.

MALO c/ [L] [J] Copie exécutoire délivrée à Me Laetitia GABORIT Copie certifiée conforme délivrée à Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TROIS

publique du 08 Décembre 2015 ORDONNANCE : Par défaut, prononcée à l'audience publique du 26 Janvier 2016, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Maître Sarah X... ... 35400 SAINT MALO

A qui indique qu'il n'a plus de famille au Mali. Le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

le 15 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Maidagi et Me Hubert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo