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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
660f94f2a40f8b0008cb7397
4 avril 2024
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN PLP/MS Autres demandes relatives au cautionnement Grosse délivrée à Me Paul GERARDIN, Me Pierre - alexis AMET
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b874
19 décembre 2007
La société Etablissements Paul D... était propriétaire d'un ensemble de terrains et bâtiments industriels donnés à bail à la société Etablissements D... exerçant une activité de commerce, transformation
8ème chambre 2ème section
6631370119f939ca6242dd4b
25 avril 2024
Lorsque le trouble de voisinage émane d’un immeuble donné en location, la victime de ce trouble a une action directe contre le locataire sur le fondement de la théorie du trouble anormal du voisinage (
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101058
4 novembre 2011
(ibid.), que Monsieur Jean-Marie X... s'était effectivement rendu avec une arme au domicile de Monsieur Roger Z... et que Madame X... s'était elle-même alarmée de voir partir son mari avec une carabine
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300599
12 mai 2009
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit et jugé que les locaux loués par échange de lettres des 19 mars et 20 mars 1992 relevaient de l'application de la loi du
8e Section - MESD
DTA_2226443_20221227
27 décembre 2022
1990, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0327DEC000691103
27 mars 2012
Serghei Ţîmbaliuc, né en 1963 et résidant à Ferapontievca Tribunal de Comrat, 3   mai   2005 Paiement par la mairie de Ferapontievca des arriérés de salaire et des pénalités connexes d’un montant
2EME PROTECTION SOCIALE
6878871ce2f36c9774d808be
8 juillet 2025
Par déclaration d'appel du 5 mars 2024, Mme [K] a interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié le 21 octobre 2024.
Chambre Sociale
5fdcb65614a40621fb4143e2
6 novembre 2018
Le 25 mars 2014, Mme X... Y... a fait assigner le Gaec C... devant le tribunal de grande instance de Vesoul aux fins de faire reconnaître l'absence de bail rural sur ces parcelles.
6253cc72bd3db21cbdd9021f
6 février 2013
barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 novembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May
1ère Chambre
DTA_2201830_20230713
13 juillet 2023
Par cinq mémoires, enregistrés les 19 mai 2022, 28 juillet 2022, 2 février 2023, 8 mars 2023 et 19 juin 2023, la société Nexity IR Programmes Bretagne, représentée par l'AARPI Frêche et Associés, conclut
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD003323407
26 mars 2013
    En mai 2001, la police de Panevėžys indiqua à la requérante ce qui suit   : «   en réponse à votre plainte du 9 mars 2001, nous vous suggérons, en ce qui concerne votre mésentente
6253c8e2bd3db21cbdd8687a
15 mai 2003
COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 21 décembre 2001 - R.G.: 2000J/02632 N° R.G.
6253cc10bd3db21cbdd8f067
25 janvier 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
M.Ec/Suède
ECLI:CE:ECHR:2015:0408JUD007139812
8 avril 2015
Lemmens,   Paul Mahoney   Krzysztof Wojtyczek, juges,   Johan Hirschfeldt, juge ad hoc , et de Erik Fribergh, greffier , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 mars 2015, Rend
Chambre civile TGI
680331ad168408c19df97e83
18 avril 2025
[P] [P] [P] [P] [H] [PS] [P] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 18 AVRIL 2025 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
Le centre hospitalier de Grenoble relève appel du jugement n° 2000286 du 24 mai 2022, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a partiellement fait droit à cette demande. 3.
CH1 Contentieux Général
696035abcdc6046d47ae17a7
8 janvier 2026
Un voisin a appelé les pompiers, qui sont revenus sur les lieux à 04h40.
3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
au sens des dispositions de l'article 5.1.1 du règlement précitées, la voie de desserte étant constituée par l'avenue Paul Eluard.
Service des référés
69739d54cdc6046d47701b99
prononcée par l’ordonnance du 23 mai 2024. 10.
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