réelle a ordonné à la SCI Méditerranée de remettre les lieux en l'état dans le délai d'un an à compter de la date ou l'arrêt sera devenu définitif, sous astreinte et à titre de peine complémentaire a

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la personnalité pénale des peines

JUVISY 20, Société Civile Immobilière, dont le siège social est sis 94 avenue Georges Clémenceau - 94700 MAISONS ALFORT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 912

Alpes-maritimes), se présentant comme un ami de Fred, diminutif sous lequel Frédéric X... a admis être appelé par ses amis, demandait à Mohand Y... de faire savoir à Fred " qu'il y a eu le feu dans la maison

Karim X... une peine de huit années d'emprisonnement ferme, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, la cour

DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les maisons

d'emprisonnement prévue, mais des dispositions plus sévères, en revanche en ce qui concerne la peine d'amende, il est patent que ce nouvel article prévoit une incrimination plus large que l'article 400

liberté formée par le demandeur ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure que, saisi par le mis en examen, d'une demande de mise en liberté formée le 28 juillet 2006 au greffe de la maison

novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir joint les deux procédures, a condamné le prévenu à la peine

de dix-huit ans de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre à titre de peines complémentaires un suivi socio-judiciaire pour une durée de trois ans et une interdiction de détenir ou de porter

ainsi que les ouvertures, qu'il avait été procédé à la construction d'une pièce supplémentaire en parpaings ; que la déclaration de travaux déposée le 11 octobre 1996, aux fins "d'aménagement d'une maison

Ils font valoir l'existence de désordres affectant leur maison.

[D] coupable de recel à titre habituel, blanchiment à titre habituel, organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise

l'espèce), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu André Y... coupable de violation de l'interdiction de gérer et de l'a condamné, sur l'action publique, à des peines

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Christian X... a été cité devant la cour d'appel " par la convocation qui lui a été remise le 12 juillet 2004 par le directeur de la maison

déclaré Alain Y... et Jean-Claude C... coupables d'avoir fait édifier des constructions non conformes au permis de construire et aux plans d'une déclaration de travaux, et ajourné le prononcé de la peine

[N] [C] et Mme [Q] [O] (les époux [C]), propriétaires d'une maison située à [Localité 9] dans l'Yonne, ont signé le 22 février 2021 un bon de commande au prix de 21.900 euros pour la vente, la pose et

Localité 4] représenté par Maître Joël ASSOUAD, avocat au barreau de PARIS - #C0991 DEFENDERESSES La société ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Maître Philippe MARINO