le 28 septembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), au profit de la société Métaleurop, dont le siège est Mine

et carrières, l'exploitation ne pouvant être considérée comme faisant partie d'une mine ou d'une carrière au regard des articles 1 et 2 du Code minier dans la mesure où il s'agissait, non d'un gîte de

En outre, alors qu'il réside à Migennes et travaille à Monéteau, le requérant ne justifie pas qu'il lui serait impossible d'emprunter les transports publics qui relient ces deux villes pour se rendre sur

Raymond, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 mai 1998, qui a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et

payer à la CRCAM la somme de 285 166,19 francs, en remboursement des prêts qui leur avaient été consentis les 31 mars et 11 avril 1981, alors, selon le moyen : 1 / que les enfants de rapatriés, mineurs

divorce des époux Z... a été prononcé le 29 mars 2000 et l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants confié à la mère ; que saisi par Mme X..., ès qualités de représentante légale de son fils mineur

[R] a été mis en examen des chefs de viol incestueux et agressions sexuelles incestueuses, sur mineur de quinze ans et par personne ayant autorité, entre le 2 mars 1999 et le 31 janvier 2006. 4.

une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de prolongation de la rétention, alors, selon le moyen : 1°/ que le placement d'un mineur

une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de prolongation de la rétention, alors, selon le moyen : 1°/ que le placement d'un mineur

Hamdi X..., domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à

. ; "aux motifs que : " Ernest X... exécute une peine prononcée contre lui pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; que cette infraction est mentionnée

. ; "alors que le délit de corruption de mineur n'est constitué que si le prévenu a eu en vue la perversion de la jeunesse et non pas seulement la satisfaction de ses propres passions ; qu'il ne peut

mariage dissous et concernant exclusivement l'indemnité compensatoire accordée à la première épouse, sur les d obligations résultant du mariage actuel et concernant l'entretien de deux jeunes enfants mineurs

francs et 4 174,44 francs ; "à M. et Mme Gérard X..., agissant en leur nom personnel, la somme de 20 000 francs ; "à M. et Mme Gérard X..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 28 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences sur mineur

que les faits reprochés à Denis X... ne pouvaient davantage être réprimés en application de l'article 406 de l'ancien Code pénal, la victime des détournements (à les supposer avérés) n'étant pas un mineur

articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale dans leur rédaction consécutive à la loi du 10 juillet 1989, que le délai de prescription des crimes et délits de nature sexuelle commis sur des mineurs

cohabiteraient pas, un lien constitutif d'une vie familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le prévenu avait un enfant mineur