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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100014
5 janvier 2012
rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/ 2006 du parlement
8e Section - MESD
DTA_2226414_20230123
23 janvier 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin
- Asile - 15 jours
DTA_2211738_20220930
30 septembre 2022
puisque la motivation ne permet pas de faire apparaitre le critère de responsabilité retenu ; o la motivation en fait est insuffisante puisqu'il n'est fait mention de sa situation personnelle que de façon
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
à 14 de l'arrêt Herri Batasuna et Batasunac/Espagne
ECLI:CE:ECHR:2010:0209DEC003662305
9 février 2010
Il se plaint de l'annulation de sa candidature aux élections du Parlement de la communauté autonome du Pays Basque.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00233
25 janvier 2011
rupture de son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon
PS ctx technique
67f80d3acf40727a0043ba3d
9 avril 2025
Difficulté grave (élevé, extrême) : L'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée. 4.
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab68
12 mars 2008
C / Me Paul Q... M. Richard A... M. Roger B...
cr
613725d8cd58014677420f22
11 mai 1999
contre rémunération, n'établit en aucun cas que le prévenu savait, au moment où il a effectué ce transport, que les cartons pouvaient avoir une provenance frauduleuse ; que, faute d'avoir caractérisé de façon
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02285_20230713
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à intervenir ; - les moyens de la société CEPE Champs Paille ne sont pas fondés ; - la société CEPE Champs Paille aurait dû solliciter une dérogation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0711JUD003779813
11 juillet 2017
    Quant au «   vivre ensemble   », les auteurs de la proposition de loi écrivaient ce qui suit ( Doc. parl. , Chambre, 2009-2010, DOC 52-2289/001, pp. 6-7, et Doc. parl ., Chambre
DTA_2433010_20250129
29 janvier 2025
compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue au chapitre II du titre II et de l'existence de structures à même de prendre en charge de façon
Chambre 1-11 HO
69d9e433cdc6046d47d9d18c
10 avril 2026
Est ce qu'on peut enfermer un homme pour un graffiti' On parle de circoncision symbolique. On peut retenir par contre, aucun trouble de comportement.
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
Sørensenc/Danemark et Rasmussen c
ECLI:CEDH:003-1553157-1625594
11 janvier 2006
illégale la conclusion à l’avenir d’accords obligeant un employeur à employer exclusivement ou prioritairement des personnes membres d’une association ou d’une association déterminée fut soumis au parlement
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe0
13 janvier 2023
Le climat de peur aurait été tel que certaines salariées n'avaient pas osé en parler avec la direction.
Pôle 4 - Chambre 6
6163014f4c6681071edf67d4
8 juin 2012
conformément à l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 18 Mai 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES, Président Monsieur Paul
1re chambre sociale
627ca81f4781dc057dee7aac
11 mai 2022
Les parties sont convenues de mettre un terme de façon anticipée à ce contrat par un accord écrit signé par le salarié le 10 décembre 2020.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579
19 décembre 2017
. ; que de façon tout aussi constante il apparaît que M. Jeff C... était ami avec MM. Billy A... et Anthony Z..., ainsi qu'il l'a admis ; qu'il est difficile de ne pas penser que M.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ARRÊTS DE CHAMBRE HERRI BATASUNA ET BATASUNAc/ESPAGNE ETXEBERRIA ET AUTRES c
ECLI:CEDH:003-2787343-3050004
30 juin 2009
  Le 27 juin 2002, le Parlement espagnol adopta la loi organique 6/2002 sur les partis politiques (LOPP).
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038828888
28 juin 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
61372627cd58014677423594
4 avril 2002
avec le consentement de Y..., dont il ne conteste pas être tombé amoureux ; qu'au soutien de sa thèse du consentement initial de Y..., il fait valoir que cette dernière n'arrêtait pas de le regarder de façon
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