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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab55f2cdc6046d47c63fdc
9 avril 2025
9 avril 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab6269cdc6046d47c73df4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab733ecdc6046d47c85c43
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8801cdc6046d47c98dea
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8851cdc6046d47c9928d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab982ccdc6046d47ca7ea1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3c9d1cdc6046d47e53e9b
2 avril 2025
2 avril 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3caa2cdc6046d47e55080
9 avril 2025
9 avril 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cb32cdc6046d47e55fba
2 avril 2025
2 avril 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cb48cdc6046d47e56145
2 avril 2025
2 avril 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d7d2cdc6046d47e663eb
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d834cdc6046d47e66b24
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d85fcdc6046d47e66e30
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3eb1dcdc6046d47e86543
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3f139cdc6046d47e8f591
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66adc81dd17229e482eea76e
1 août 2024
1 août 2024
En cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Source officielleChambre 2-4
66fce3be8d6ea26f688da57d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les dépens Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile et pourront être recouvrés directement par les mandataires
Source officielleChambre 1-8
696a9ae0cdc6046d47925603
15 janvier 2026
15 janvier 2026
DISONS que le médiateur, l'une des parties ou toutes les parties sur requête conjointe, pourront saisir à nouveau le magistrat de la mise en état de la juridiction pour statuer sur toutes difficultés nées
Source officielleChambre 1-8
696aa1aacdc6046d4792c62b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
DISONS que le médiateur, l'une des parties ou toutes les parties sur requête conjointe, pourront saisir à nouveau le magistrat de la mise en état de la juridiction pour statuer sur toutes difficultés nées
Source officielle4ème chambre 1ère section
670eb2821c3411ff345358a4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Source officiellePage 84 sur 2816