O... fait valoir qu'il est impossible que son dossier dont il a vérifié plusieurs fois la validité soit incomplet, qu'ayant demandé une nouvelle inscription, il est normal qu'il n'ait pas fourni ses états

civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse, lui font grief de méconnaître doublement l'article 3 du Code civil, d'une part pour ne pas avoir vérifié

d'"incertitude" ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la question qui lui était posée, et qui était de savoir si les auteurs des attestations avaient ou non dit la vérité

juge d'instruction maintenant Y... sous contrôle judiciaire ; "au seul motif que les mesures du contrôle judiciaire auxquelles reste soumis l'inculpé sont nécessaires tant à la manifestation de la vérité

X... n'avait pas vérifié le niveau d'huile, courant de nouveau le risque d'une quatrième panne gravissime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel

du ministère public, qu'elle pouvait se permettre de passer outre aux débats en l'absence du témoin X..., sous prétexte que l'audition de ce témoin n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité

constatations de la cour d'appel qu'entre le 23 juillet 1986, date du jugement ouvrant le redressement judiciaire et le 12 octobre 1988, date de l'arrêt attaqué, soit un peu plus de deux ans, le passif vérifié

été versées au dossier qui lui a été soumis, le président du tribunal de grande instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la régularité de ces habilitations a été dûment vérifiée

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

compris dans la convention synallagmatique du 12 novembre 1989 ne pouvait pas avoir eu lieu avant l'expiration du délai, judiciairement fixé, pour formaliser l'acte authentique, sans avoir au préalable vérifié

héritiers, ne peut pas se prévaloir d'une inscription personnelle au rôle des impôts fonciers de Campagna de Sault, ce que le Tribunal, qui s'est référé à l'article L. 11.2 du Code électoral, n'a pas vérifié

d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les auditions sollicitées notamment d'autres employés de la société Z... n'apporteraient aucun élément utile à la manifestation de la vérité

du licenciement, et que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée qui soutenaient que son poste de travail avait été transformé et non pas supprimé ; que la cour d'appel n'a pas vérifié

Mme Z... directrice de "Bulles" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois écarter l'exception de vérité

selon le pourvoi, d'une part, que l'appréciation du sérieux d'un plan de redressement suppose que soit précisé le montant du passif à apurer ; que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que le passif vérifié

d'appel n'a pas tenu compte de la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 qui donne au conseil de prud'hommes compétence pour connaître des litiges relatifs aux licenciements pour cause économique et n'a pas vérifié

procédures d'exécution et d'une condamnation prononcée "contre les époux" au titre d'un solde débiteur de compte courant, sans avoir précisé la cause de ces procédures et condamnations et sans avoir vérifié

l'inexécution de ses obligations par la société Sogebail alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réception est la condition essentielle de la délivrance d'un immeuble; que la cour d'appel n'a pas vérifié