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241 838 résultats pour « action en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00859

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge saisi uniquement de l'action

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00055

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Mohamed X... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la cession des parts sociales de M. Rachid X... et de condamner M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0622DEC003291396

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

Par le même jugement, le tribunal rejeta l’action de N.H.C. en annulation des contrats de vente conclus au bénéfice de O.N., B.A., M.E., K.E.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Christophe X... a demandé, - de le dire recevable et fondé en son appel, - d'annuler le jugement pour défaut de motivation, Statuant à nouveau, de -dire que la Caisse Régionale de Crédit Agricole

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD004482605

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Le même jour, M me Bell se désista de son action en annulation du testament. C. déposa des conclusions additionnelles le 13   juillet 2004. 20.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb57e08c3cc935e6e7e307

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L'appelante fonde son action sur l'erreur et le dol.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38bb2

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ; que la victime de man'uvres dolosives peut exercer, outre une action

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0913JUD001853805

Admin. suprême

13 septembre 2011

13 septembre 2011

    Le 27 mars 1997, le ministère des Forêts intenta, devant le tribunal de grande instance («   le tribunal   ») de Menderes, une action en annulation du titre de propriété du requérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a78

Appel

18 octobre 2006

18 octobre 2006

-C... a rectifié les termes de sa réclamation initiale en ce qu'à titre encore plus subsidiaire elle avait demandé non pas l'annulation des élections au Conseil de l'Ordre mais l'annulation de l'élection

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD002975506

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

    Les requérants interjetèrent une action en annulation de cinq titres administratifs de propriété émis au profit de la famille B. et de deux autres particuliers, et d'un contrat de vente d'un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0125DEC007370601

Admin. suprême

25 janvier 2007

25 janvier 2007

en justice en annulation des titres de propriété des tiers A une date non précisée, les requérants formèrent une action contre les commissions locale et départementale, en annulation du titre de propriété

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100630

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

X..., lequel avait engagé une action en annulation d'un prêt qui lui avait été consenti et dont le remboursement était garanti par une hypothèque ; que la société Bâtiments commerciaux industriels (BCI

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300199

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[Q] (les consorts [U]) font grief à l'arrêt de rejeter leur demande principale d'annulation de l'assemblée générale du 7 septembre 2011 et leur demande subsidiaire d'annulation des

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472dc9018405dfcaae51

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034dca97dee0d0768736883

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Par jugement contradictoire du 31 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a : - Dit recevable en son action la SAS Bries Travaux Publics, - Annulé le contrat de sous-traitance passé entre la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6035a3415ca9980727950a6c

Appel

23 février 2021

23 février 2021

A cet égard, il convient de rappeler que l'action en annulation pour fraude n'est pas réservée au seul titulaire de la marque antérieure, mais, plus généralement, à toute personne qui justifie de l'existence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0112DEC003795904

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Le 19 septembre 2002, les requérants saisirent le tribunal de grande instance de Hakkari d’une action en dommages et intérêts pour expropriation de facto de leur terrain.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00198

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[E] [A], avaient eux-mêmes introduit devant le tribunal de commerce de Paris une action en annulation des conventions litigieuses en application de la clause attributive de compétence qui y était stipulée

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63d37975d1bc2605de4b4612

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

* débouté la SCI SAINT ESTEVE de son action en annulation du bail du 30 octobre 2014 conclu entre Monsieur [W] et Madame [W].

Source officielle
CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2e3

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Suivant jugement en date du 28 mars 2019, le tribunal a : Annulé le contrat de vente. Annulé le contrat de prêt. Condamné M.

Source officielle