AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00859
20 novembre 2019
20 novembre 2019
l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge saisi uniquement de l'action
Source officiellePage 84 sur 12092
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00055
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Mohamed X... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la cession des parts sociales de M. Rachid X... et de condamner M.
Source officielle