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584 927 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10344

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Il ne peut être invoqué utilement d'application volontaire de la convention collective puisque si le premier CDD formalisé entre les parties en 2005 vise la CCN de la pharmacie d'officine, M.

Source officielle

Page 84 sur 29247

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC003085615

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

in situations where the application concerns Convention rights equally protected by the Fundamental Law of Hungary (see Szalontay v.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2201624_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

6274bc5f2799a9057d5dd03c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les relations entre Monsieur [G] et son avocate sont régies par une convention d'honoraires conclue le 8 juin 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01423

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L 3253-8 dues au titre de chacun des salariés intéressés » ; AUX MOTIFS ENCORE QUE l'article L 2261 – 14 du Code du travail dispose que "lorsque l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01424

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L 3253-8 dues au titre de chacun des salariés intéressés » ; AUX MOTIFS ENCORE QUE l'article L 2261 – 14 du Code du travail dispose que "lorsque l'application

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009864

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

l'Etat ; Sur le moyen tiré d'une responsabilité pour risque de l'Etat : Considérant que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée sur le fondement du risque à raison des conséquences de l'application

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491576.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

mentionnés au II, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même II ; / e) Conformément à l'article L. 353-11, pour les personnes morales et physiques mentionnées au 4° du II du présent article, l'application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308038_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03737_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d50e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article L 2261-14 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01633_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 2016/

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101068_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

2017 ; - la requérante ne démontre pas être subrogée dans les droits de son assurée et que le paiement de l'indemnité résulte de l'application d'une convention de police d'assurance ; - la société

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600423_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620648

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" A, PAR CONVENTION

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401348_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401349_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c78

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

Elle souligne que bien que la société HYGENA CUISINES ne relève pas de la convention collective du Négoce et de l'Ameublement, la durée de la période d'essai fixée par la dite convention pour une même

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6688de2e676b73dd81b96e46

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

charges de copropriété, a considéré que l'affirmation « selon laquelle l'intervention de l'association Résidence Le [5], alors qu'elle intervient en tant que prestataire de services extérieur en application

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa2938a34ad10008581b7e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

charges de copropriété, a considéré que l'affirmation « selon laquelle l'intervention de l'association Résidence Le Bel Age, alors qu'elle intervient en tant que prestataire de services extérieur en application

Source officielle