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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0b38ac3a658931dd29
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Y] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.
Source officielleChambre de la Proximité
662b4403fe25450008314cf6
25 avril 2024
25 avril 2024
Par dernières conclusions reçues le 12 janvier 2024, la Sci Bassin Vetillart demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6 et suivants, 1353 et suivants du code civil, de confirmer le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdae18f66ceb67485cb9b81
14 mai 2019
14 mai 2019
l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire calculés sur la rémunération brute.
Source officielleCharges de copropriété
668839eb342d338c20d314c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
8, 10, 10-1, 14, 14-1, 18, 42 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, - VU L’ARTICLE 36 DU DÉCRET DU 17 MARS 1967 ET LES ARTICLES 1231-6 ET 1343-2 DU CODE CIVIL, - Recevoir le syndicat des copropriétaires
Source officielleChambre sociale 4-2
6971bda6cdc6046d4732813d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 1235-3 du code du travail, Mme [O] : - 32 382 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 17 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral
Source officielleChambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf255c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
devis, en application de l'article 1231-1 du code civile, au titre de travaux destinés à remédier à des désordres concernant treize moteurs de ventilation et de climatisation installés à l'extérieur sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10335
30 mars 2017
30 mars 2017
L. 1231-1 du code du travail ; 2)ALORS QUE lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu&
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fcca42439575e2f7e120
23 avril 2024
23 avril 2024
de prescription, il demande au juge de la mise en état de : "Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile : Vu l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 2224 du Code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306220_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
H... et de la commune de Chaville la somme globale de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
6287333dc1d4e9057d612ef8
19 mai 2022
19 mai 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2021, au visa des articles 1231-1, 1353, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants, R231-1 et suivants du code de la
Source officielle1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs. » L'article R145-36 du même Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11097
26 octobre 2017
26 octobre 2017
333 du code des obligations suisse imposaient au repreneur la poursuite du contrat de travail du salarié dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail français ; qu'en statuant ainsi par
Source officielleSociale D salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f02
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 1 454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour
Source officiellecr
613725c3cd5801467742053a
16 mars 1999
16 mars 1999
involontaire et de non-respect des règles relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs ; "alors que l'article R. 237-2, alinéas 1 et 2, du Code du travail prescrit au chef de l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e8
6 décembre 2017
6 décembre 2017
travail répondent aux exigences de l'article D.3171-8 du Code du travail, - les accords conclus en application de l'article L.3123-25 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août
Source officielleChambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
3 juin 2026
conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1028JUD001235186
28 octobre 1992
28 octobre 1992
BELGIQUE (ARTICLE 50) (Requête n o 12351/86) ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1992 En l’affaire Vidal contre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d466d3290e00e0e7a5a
15 avril 2025
15 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d52416523b9957fef6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, soit pour 36 jours travaillés de février à mai 2019, 13.123,44 euros.
Source officielle1ère Chambre
628dca6014cc2751aa86ba0d
2 mai 2022
2 mai 2022
Par acte du 28 janvier 2019, Monsieur [S] a fait assigner Monsieur et Madame [B] devant le tribunal de grande instance de Briey sur le fondement de l'article 1231-5 alinéa 1er du code civil afin que soit
Source officiellePage 84 sur 214