1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil.

de l'article L.3121-38 du Code du travail, tout salarié, qu'il soit cadre ou non cadre, peut être soumis à un forfait hebdomadaire ou mensuel, ce forfait ne constitue pas un forfait de salaire mais un

1254 du Code civil.

1231-6 du Code civil et L313-3 du Code monétaire et financier, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La SA Caisse d'Epargne et de Prevoyance Aquitaine Poitou Charentes conclut à : Vu les articles 1103 et 1343-2 anciennement 1134 et 1154 du Code Civil, Vu les articles 2288 et 2298 du Code Civil,

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de dire que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de la société LLC avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à payer à Maître [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Si l'article R. 123-13 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 312-38 du même code énoncent qu'à la cour d'appel, le directeur de greffe assiste aux assemblées générales

3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 désormais codifié à l'article L. 332-13 1° du code général de la fonction publique précitée et dès lors comme agent contractuel.

Sur les intérêts au taux légal : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal

700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état

[N] aux dépens, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour de renvoi a été saisie dans le délai imparti à l'article 1034 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [G] [K] de ses autres demandes, - débouté la Sas Faurecia Automobile Industrie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- En tout état de cause - Condamner Madame [T] à payer 2.000 euros à Monsieur [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouter Madame [T] de sa demande d'article 700 du code

L. 1221-1 et L. 3243-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société EXACOMPTA à payer