L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose ce qui suit : "Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur

DISCUSSION Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte Selon l’article R. 133-3 al. 3 du code de la sécurité sociale, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le

X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le

X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le

X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le