[D] [T] à la société Crédit logement ; Vu la requête du 1er février 2024 par laquelle la société Crédit logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile,

des intérêts ou assimilés rémunérant des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au sens du III de l'article 212 bis du code général des impôts et, par suite, elles ne doivent pas être

en recouvrement " est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et

1353 du code civil et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

R. 213-23 du code pénitentiaire.

Sur le moyen unique : Vu l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le mari ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille

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et 215-2 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, par arrêt devenu définitif le 5 juin 2000, Hocine X... a été renvoyé devant la

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R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 510 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu par M.

L. 121-1 du Code du travail, M.

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR UNE SOMME DE 129 219 FRANCS 80.

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 15 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour

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-1 et L. 211-1 du code de l'environnement.