13   of the CCrP (in particular, Article 108 of the CCrP).

Le 26 novembre 2021, M. [V] a demandé à la CCAS son reclassement sur un poste. Le 21 mars 2022, M. [V] a saisi la juridiction prud'homale au fond.

Maîtrise d’œuvre approuvé par arrêté du 30 mars 2021 est applicable au marché ; - elle a mis en œuvre la procédure prévue aux articles 11-7-2, 11-8-2, 11-8-3, 11-8-4 du CCAG ; - un décompte général

Selon l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 822-25 du code général

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise en charge de la rechute Aux termes de l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, repris dans le règlement intérieur de la CCAS de la [1], toute modification

Article 2 : L'accord de médiation signé le 3 décembre 2021 entre le CCAS de Saint-Pierre et M. D C est homologué.

They referred to Article   234 of the Code of Criminal Procedure (the “CCRP”) in this connection.

L. 142-11 du code de la sécurité sociale,Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,Condamner la CCAS de la RATP à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B la somme que le CCAS de Toulon demande à ce titre.

Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part, Mme A, et d'autre part, les représentants du CCAS de Montargis.

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) tel qu'issu de l'arrêté du 8 septembre

Dès lors, en limitant, par son article 1er in finé, l'attribution de la prime " Grand âge " aux seuls employés en poste au 1er octobre 2020, le CCAS de Lodève a fait une exacte application du décret

En outre aucun dispositif de réduction du bruit n'est prévu dans la partie quantitative du CCTP.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CCAS de Lanton la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ordonnée par le jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne du 13 mai 2015 à hauteur de 21 450 euros au jour de l'audience du 26 avril 2017, de condamner la CCAS au rappel de salaire correspondant

moral et matériel subi ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Longueau une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans un article V.1.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui ne figurait pas dans le règlement de consultation et qui était rédigé de manière « confuse », et en rejetant, sur

Toutefois, selon l'article 4-2.6 du CCAP : " Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l'article 9-2 du présent CCAP, le titulaire adresse à la PRM [personne responsable