Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

) de mettre à la charge de la commune de Veigy-Foncenex la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 424-5 du code de l’urbanisme.

R. 424-4 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) d’ordonner au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

Le 24 avril 2024, il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident dans le cadre des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à titre

) de mettre à la charge de la commune de Roquevaire la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

L. 424-3 du code de l'urbanisme est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

L. 424-3 du code de l'urbanisme est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

de l'article L. 313-11 (reprises à l'article L. 423-21) de ce code ; - elle porte atteinte à son droit à la libre circulation.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du

Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaitre tous les motifs susceptibles de fonder le rejet de la demande d'autorisation d'urbanisme

L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente

L. 424-3 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

Il fait valoir que les conditions de l'article L.521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce