l'article 47 du code civil () ".

définies par l'article 47 du code civil. ".

définies à l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil. ".

et par la possession d'état et que la fraude n'est pas établie ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations

l'article 47 du code civil () ".

l'article 47 du code civil. ".

l'article 47 du code civil. ".

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

définies par l'article 47 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Il sera rappelé que l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

L. 611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article L. 811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47

700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; qu'ainsi la décision litigieuse méconnaît l'article 47 du code civil et l'article 22 de l'accord de coopération franco-camerounais en matière de justice ; que les vérifications ADN effectuées ont confirmé

L. 111-6 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 47

l'article 47 du code civil. ".

47 du code civil que les accords de coopération franco-camerounais du 21 février 1974 ainsi que le droit au regroupement familial dont il bénéficie ; que ces décisions sont entachées d'erreur manifeste

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".