L.121-7 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de complicité

122 du code de procédure civile, 2224 du code civil, 1351 ancien du code civil et 1355 actuel du code civil, ainsi que des articles 2044 et suivants du code civil, ainsi qu'en vertu de l'arrêt définitif

700 du code de procédure civile.

665 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 665 du code de procédure civile.

Par huit titres exécutoires, émis le 2 juin 2020, sous les références T 664, T 665, T 666, T 667, T 668, T 669, T 679 et T 671, l’autorité domaniale a mis en recouvrement les redevances correspondant à

450 du code de procédure civile.

666 et 761 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 761, alinéa 1er, du code général des impôts : 5.

450 du code de procédure civile

Vu les articles L. 122-14-5, 1er alinéa, et L. 122-14-4, 1er alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à la somme de 15 000

de procédure civile ; Vu le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, modifié par le décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

1833 du Code civil ; 3 ) que constitue un abus de majorité la décision prise par un associé majoritaire contrairement à l'intérêt des associés minoritaires ; qu'en n'ayant pas recherché, comme le

[O] et autres Requête n° : 666/22 Ordonnance : 91318 du 15 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

1792 du code civil.

, alors « que sauf incompétence territoriale, le renvoi d'un tribunal à un autre ordonné sans qu'il ait été fait application de l'article 665 du code de procédure pénale et la citation à comparaître devant

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1°, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement

Il lui sera alloué la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

civile, Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu l'article L 442-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, A titre liminaire, il est demandé à la Cour de : Révoquer

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.