AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69d6bf02cdc6046d47910498
7 avril 2026
7 avril 2026
II – Sur les mesures accessoires : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en
Source officiellePage 84 sur 6321
6ème chambre civile
6a10c75ccdc6046d479de4ed
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du Code de procédure civile ; - Condamner in solidum les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles aux dépens de l'instance par application de l'article 696 du Code de procédure civile, avec
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