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126 402 résultats pour « article 696 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6bf02cdc6046d47910498

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

II – Sur les mesures accessoires : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle

Page 84 sur 6321

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TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; - Condamner in solidum les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles aux dépens de l'instance par application de l'article 696 du Code de procédure civile, avec

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6696c9aa9a603a692914d163

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En ce qui concerne les frais et dépens, il convient d'allouer au demandeur une somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791dffd1c87724b5e69d97f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e778

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a21cdc6046d475cdc6b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l’article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention,  Vu l’article 1353 du code civil selon

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554e7cdc6046d4770626c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69d7f941cdc6046d47af1133

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 598 et 600 du code de procédure civile, le recours en révision est formé par citation. Le recours en révision est communiqué au ministère public.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdb69c59f43650013e6d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les autres demandes Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Source officielle
TJ

Surendettement

69d9644bcdc6046d47d01ddd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La présente décision est prononcée le 10 Avril 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sous la Présidence de AUBRY Eléonore

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b55bb40ec8318f31dc9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

code de procédure civile

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CA

Chambre 4-8

63ca42469066fd7c90fc2362

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65b2b499fd6229a4e58a4634

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix-en-Provencec/DEFENDEUR

65b2b49afd6229a4e58a4649

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0af9a603a69291602be

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6947cfd375782d5f0621b043

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Code de procédure civile, Vu les conclusions d’incident du 18/03/25 de désistement partiel de la SCI EMERALD envers la SARL MOUVEMENT, Vu les plaidoiries à l’audience du 18/03/25, Vu l’acceptation

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69799204cdc6046d47eed19d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Or en droit français, la responsabilité du non-respect des distances légales de plantation incombe en principe au propriétaire du fonds, et non au locataire, l’article 671 du Code civil créant une obligation

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TJ

REFERES

68f93db4de0ebe408dab36a7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

679875e05d0c5ebad4c05918

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

SUR CE, Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel, lorsque l'affaire

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9468cdc6046d474efafa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il a par ailleurs sollicité la condamnation de Madame [Q] [F] [W] à lui payer la somme de 328,88€ en application de l’article 700 et de l’article 696 du code de procédure civile Les parties ont été convoquées

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