-75 (article 8-2), 1-146-76 (article 2), 1-629-77 (article 3) dont, selon l'association requérante, procède le règlement n° 400-86 ; Article ler : Il est sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code

liquidateur l'a informée que sa créance était discutée et que son rejet était proposé au juge-commissaire ; que la banque n'a pas répondu à cette lettre ; qu'avisée par notification du greffe en date du 29

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-10 du code de commerce : La commission départementale d'équipement commercial doit statuer sur les demandes d'autorisation

Article 2 : La SARL "MONDIAL CONFORT" est déchargée des droits et pénalités qui lui ont été assignés, en proportion des réductions résultant de l'article 1er ci-dessus.

L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5, à l'exception des personnes exerçant la profession

et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 4.

fondamentales ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 721

pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

Selon les dispositions de l'article L742-5, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau prolonger la rétention au-delà de la durée maximale de la rétention prévue à l'article

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, M.

L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat

Elle a fait valoir que son ex-compagnon, Monsieur [F] [L], avait quitté le logement, laissant à sa charge le paiement du loyer d’un montant de 720 €.

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ;

Article 2 : L'Etat est condamné à verser aux consorts X..., Y... et Z... la somme de 88 724 F, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 1981.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Voltafrance 4 n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Voltafrance 4.