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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01574_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleciv1
Lise X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi forméc/Mmes Z
ECLI:FR:CCASS:2010:C100542
27 mai 2010
27 mai 2010
815-17 doit être accueillie ; que ce partage ne peut, en application de l'article 815-5 du code civil, conduire à la vente de la pleine propriété des immeubles grevé de l'usufruit de Mme veuve X..., contre
Source officielle8ème chambre
DTA_2314594_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.
Source officiellecr
61372621cd580146774232d8
13 novembre 2001
13 novembre 2001
L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail ; que lesdites réquisitions ne sont pas des mesures d'expertise civile et ne rentrent pas dans le cadre des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure
Source officielleRétention Administrative
63c6499fbe43307c9013b246
16 janvier 2023
16 janvier 2023
78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du Ceseda.
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c4375f
18 février 1987
18 février 1987
812 ancien du Code rural ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... invoquaient
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb2e
18 février 1987
18 février 1987
812 ancien du Code rural ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... invoquaient
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46903
14 janvier 1997
14 janvier 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, par arrêt du 23 avril 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a déclaré les héritiers Provini copropriétaires
Source officielle9ème chambre
DTA_2305557_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2208109_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60322e2f40a40c64f20cd40b
29 mars 2018
29 mars 2018
[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100423
14 avril 2010
14 avril 2010
815-13 du Code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du même Code à la charge de cet indivisaire pour la jouissance privative de ce bien ; qu'en
Source officielle10ème chambre
DTA_2404467_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas, qui régit intégralement les
Source officielleciv1
60794d2d9ba5988459c48470
8 juin 2004
8 juin 2004
R. 241-4 du Code des communes, dans sa rédaction résultant du décret n° 66-624 du 19 août 1966 modifié par le décret n° 81-362 du 13 avril 1981, en sorte que bénéficiant d'un tel privilège, la commune
Source officielle8ème chambre
DTA_2213173_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
étrangers et du droit d'asile, de l'article R. 313-1 du même code et de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009.
Source officielleChambre des Rétentions
69d896cccdc6046d47bc27b1
8 avril 2026
8 avril 2026
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201031
16 juin 2016
16 juin 2016
L.132-13 du code des assurances et L. 815-12 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00932
3 novembre 2015
3 novembre 2015
11 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 qui prévoient la possibilité pour le candidat de se présenter trois fois à l'examen d'aptitude " ; QUE " l'article R. 812-14 du code de commerce dispose que
Source officielleJuge social
DTA_2004878_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; elle ne prouve pas que le contrôle a été réalisé conformément aux dispositions des articles L. 114-19 et L. 114-21 du même code ; les constatations de l'agent
Source officielle5e chambre Pole social
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaef
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS * sur la prescription de l'action en recouvrement Par application des dispositions de l'article L 815-13 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables
Source officiellePage 84 sur 1547