1184 du code civil, L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Ces sommes sont soumises à la garantie de l'AGS en vertu de l'article L. 3253-8 1° du code du travail.

prévue par l'article L. 3253-8 du même code, ne bénéficie pas au salarié licencié, de sorte qu'elle ne constitue pas une créance de ce dernier au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail devant

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la SAS APS a fait assigner

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-46 et L. 122-52 du code du travail, devenus respectivement les

L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Lettre de mise en demeure du 11 mars 2025 8. Jugement du 18 décembre 2024 du Tribunal de commerce de Paris 9. Ordonnance de référé du 13 janvier 2026 du Tribunal de commerce de Compiègne 10.

fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Alain G..., pris de la violation des articles 4 à 8 et 20 du décret du 29 novembre 1977, L. 231-1, L. 263-2, L. 263-6 du Code

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir

33 et suivants, 117, 119, 120, 122, 124, 554 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le CEPME n'ayant pas soumis à la cour d'appel un litige nouveau et n'étant intervenu à l'instance

-4, L.640-4, L.651-1, L.651-2, L.653-8 et R.651-2 et R.661-3 du code de commerce, Vu les articles 122, 124, 472, 473, 641, 642 et 655 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

117, 121 et 123 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le porteur n'est de mauvaise foi au sens de l'article 121 du Code de commerce que si à la date de l'escompte, il a connaissance à la fois

L. 143-11-1, L. 143-11-3 et L. 143-11-7 du Code du travail et 44, 123 et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-36, L. 621-125 et L. 621-127 du Code de commerce ; Attendu que

Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, - débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses