AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65a62ada448a370008a7200e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire sont de droit exécutoires en application
Source officiellePage 84 sur 193
2ème Chambre
6353889b513cb5adff9437c0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle