AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l”objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
Source officiellePage 84 sur 7362
Expropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l‘objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
Source officielle