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147 224 résultats pour « article L 213-6 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

65a58678919da7c4f178f053

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l”objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

Source officielle

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TJ

Expropriations

65a6d7fd47251e2b2424b9cb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l‘objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310414

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

669 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum les époux I... à payer aux époux E... précités une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2024, la Sarl Ab Loc demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1343-5 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b24e4abc2618d50e04e7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

700 du code de procédure civile et à payer à Maître [Y] [T] et la SCP [T] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [L] aux dépens.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01486_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200119

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

R. 123-9 du code de l'aviation civile, ensemble de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10211

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

462 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210016

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

, ensemble l'article 1134 ancien du code civil et l'article L. 622-7 du code de commerce ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la demande de dommages et intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200237

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : 10.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca342ec931aa2c7eb69ec8

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE 2020, en audience publique, Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61630b7342de3d260b993292

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

502 du Code de Procédure Civile Considérant selon l'article 502 du Code de Procédure Civile que nul jugement nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de

Source officielle
TJ

4e ch. JEX mobilier

6a0e2c5ecdc6046d475d0631

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société SHM est donc déboutée de ce chef. 5 - Sur la demande de mainlevée du commandement de quitter les lieux L’article L 213-6 du code des procédures civiles d’exécution énonce que “le juge de l

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2e172da17169e96923

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de dommages-intérêts de l'ANCF à l'encontre de la SARL ETUDE PMG ASSOCIES Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes

Source officielle
CA

2e chambre civile

627df8f00d41e0057d43e49e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MARS 2022,en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310222

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

des articles L. 322-3 à L. 322-6 dudit code, leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210704

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

11e chambre

6037537f59b14e316f4575e8

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

demande d'établissement des comptes entre les parties: Considérant que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires aux termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca46e0fd0c9f9c64910a1c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

sans inviter les parties à conclure sur ce point, - l'arrêt du 21 décembre 2017, corrigeant la violation de l'ancien article 96 du code de procédure civile commise par le juge de la mise en état qui

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3b6cdc6046d477b337b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Source officielle