les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

B, représenté par Me Singh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer pour un

C A, représenté par Me Emod, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de de l'exécution la décision

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

L.521-2 du code de justice administrative.

R. 522-1 du code de justice administrative.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

A..., doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

elle sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du même code.

Par suite, les conditions requises par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies à la date de la présente ordonnance.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

D le 9 janvier 2023, soit plus de deux mois après l'intervention de cette décision implicite de rejet, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative étant dépourvue d'objet,

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale()".