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En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

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1235 et 1376 du Code civil ; et alors, de quatrième part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en application de l'article R. 341-14 du Code de la sécurité sociale, la suspension

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et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code