L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce. 31.

et le cas échéant par les entreprises exploitantes de leur obligation de déposer leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce et de leurs obligations

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

(article 2367 du code civil et article L624-16 du code de commerce) Quand le bien a été vendu mais que le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture (article L624-18

des articles L.631-1 du code de commerce.

Il ressort également de l’article L 237-12 du Code de commerce que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises

En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant

à l'égard de [I] [S] (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour

de l’article L 145-14 du code de commerce.

Sur ce, L'article L. 235-9 du code de commerce dispose en son alinéa premier que : 'Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Ces mêmes autorités peuvent décider de conclure ce contrat avec la personne morale qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la personne qui gère l'établissement

Ils invoquent : - la prescription (3 ans) prévue à l'article L. 235-9 du code de commerce, - les articles L. 235-4 et L. 235-13 du même code, - l'assemblée générale du 28 avril 2008, qui a démontré l'existence

3 septembre 2020 ayant attrait Mme [C] ès qualités (RG2020J0199), a, par jugement du 15 novembre 2021 : « Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, vu les dispositions de l'article 232 du

par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6, devenu l'article L. 442-1, de ce code institue une règle de compétence d'attribution exclusive

durée de 10 ans qui commencera à courir le 10 mai 2011 pour terminer le 9 mai 2021 " ; selon l'article 9 de cette convention : " L'autorisation accordée l'est à titre strictement personnel, son bénéficiaire